Le contrat de professionnalisation

03/10/2007

La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et au dialogue social a créé un nouveau contrat de formation en alternance, le contrat de professionnalisation applicable à compter du 1° octobre 2004. Ce contrat remplace le contrat de qualification, le contrat d’orientation et le contrat d’adaptation.

Le décret en Conseil d’Etat n° 2004-1093 du 15 octobre 2004 apporte les dernières précisions nécessaires à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation.

Tous les employeurs sont concernés par le contrat de professionnalisation à l’exception de l’Etat et des collectivités territoriales. Les entreprises de travail temporaire peuvent embaucher dans le cadre de ce contrat.

Ce contrat qui a pour but de permettre à son bénéficiaire d’acquérir une qualification et de favoriser son insertion ouvre droit à une exonération de cotisations patronales.

CHAMP D’APPLICATION

- le formalisme

Le contrat de professionnalisation renouvelable une fois est établi par écrit sur le formulaire CERFA EJ 20 « contrat de professionnalisation » comprenant 5 volets (employeur, salarié, DDTEFP : direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, DARES : direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques et OPCA : organisme paritaire collecteur agréé) ainsi qu’une notice.

On peut le trouver sous la forme :

- d’un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de six mois ;

- d’un contrat à durée indéterminée dont l’action de professionnalisation d’une durée minimale de six mois se situe au début du contrat.

La durée du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée varie selon la formation du salarié et le niveau de la qualification visée.

Cette durée est en principe limitée à 12 mois, mais peut être prolongée dans la limite de 24 mois pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle ou lorsque la nature des qualifications visées l’exige.

Pour plus d’information, il est possible de consulter le site internet du ministère du travail : www.travail.gouv.fr.

- le public bénéficiaire

Ce type de contrat est destiné à favoriser le maintien dans l’emploi de salariés sous contrat à durée indéterminée.

Le contrat de professionnalisation s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation de base ainsi qu’aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus en réinsertion professionnelle.

Les périodes de professionnalisation sont destinées aux salariés ayant une qualification insuffisante par rapport à l’évolution des technologies et de l’organisation du travail ; elles sont également ouvertes aux salariés ayant au moins 20 ans d’activité professionnelle ou âgés d’au moins 45 ans avec un an d’ancienneté dans l’entreprise, aux salariés souhaitant créer ou reprendre une entreprise, aux femmes reprenant une activité professionnelle après un congé de maternité, aux hommes et femmes après un congé parental, aux handicapés et assimilés bénéficiant de l’allocation d’emploi prévue à l’article L323-3 du Code du travail.

LE MECANISME DU CONTRAT

- le tutorat

Pour chaque titulaire des contrats de professionnalisation et pour les salariés en période de professionnalisation et pour les salariés en périodes de professionnalisation, l’employeur peut choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise. La personne choisie doit être volontaire et avoir une expérience professionnelle d’au moins deux années dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé. L’employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s’il remplit les conditions de qualification et d’expérience.

Le tuteur a pour mission d’accueillir, d’aider, d’informer et de guider le bénéficiaire du contrat ou de la période de professionnalisation et de veiller au respect de son emploi du temps. Il assure la liaison avec l’organisme ou le service de formation et participe à l’évaluation du suivi de la formation du salarié.

L’employeur doit permettre au tuteur de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former. Lorsqu’il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation. L’employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l’égard de plus de deux salariés bénéficiaires de ce type de contrat.

- le statut du salarié

Le bénéficiaire du contrat de professionnalisation bénéficie de l’ensemble des dispositions applicables aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec l’objet du contrat. Il n’est pas pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires à l’exception de celles concernant la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Le temps consacré à la formation alternée est compris dans l’horaire de travail du salarié.

Les salariés âgés de moins de 26 ans perçoivent pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables.

Ce salaire ne peut être inférieur à 55 % du SMIC pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans et à 70 % du SMIC pour les bénéficiaires de 21 ans et plus.

Lorsque le salarié est titulaire d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle équivalent, ces pourcentages passent respectivement à 65 % et 80 % du SMIC.

Pour les salariés d’au moins 26 ans, la rémunération ne peut être inférieure ni au SMIC ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention collective de l’entreprise.

Les montants de rémunération sont calculés à compter du premier jour du mois suivant le jour où le titulaire du contrat de professionnalisation atteint l’âge indiqué.

LES AVANTAGES

- exonération de cotisations sociales

Les entreprises employant des salariés en contrat de professionnalisation bénéficient d’une exonération des charges sociales patronales dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.

L’exonération est applicable aux salariés de moins de 26 ans ainsi qu’aux demandeurs d’emploi de plus de 45 ans et s’applique sur la partie du salaire n’excédant pas le SMIC ; elle peut s’appliquer jusqu’à la fin du contrat s’il est à durée déterminée ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation s’il est à durée indéterminée.

L’exonération des charges sociales patronales prévue dans le cadre du contrat de professionnalisation ne peut se cumuler avec une autre exonération de cotisations patronales ou avec l’application de taux spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.

- prise en charge des dépenses de formation

Les organismes paritaires collecteurs agréés au titre de l’alternance peuvent prendre en charge les dépenses engendrées par les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation.

Cette prise en charge se fait sur la base d’un forfait horaire fixé dans les conditions prévues à l’article L 983-1 du Code du Travail. Si la convention ou l’accord interprofessionnel n’a pas prévu un forfait, ces actions sont prises en charge sur la base de 9,15 euros par heure.

Les dépenses supplémentaires sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue.

- aide au tutorat

Les dépenses exposées pour chaque salarié ou pour tout employeur de moins de 10 salariés bénéficiant d’une action de formation en qualité de tuteur peuvent être prises en charge par les organismes collecteurs, dans la limite d’un plafond de 15 euros par heure de formation et d’une durée maximale de 40 heures. Ces dépenses comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport et d’hébergement.

Dans la limite d’un plafond de 230 euros par mois et par bénéficiaire, et pour une durée maximale de 6 mois, les organismes collecteurs peuvent prendre en charge les dépenses liées à l’exercice du tutorat.

CONCLUSION

Afin de simplifier les procédures, le législateur a donc fusionné les différents contrats de formation en alternance (contrat de qualification, adaptation et orientation). Comme ses prédécesseurs, le contrat de professionnalisation est construit autour d’une formation se déroulant en alternance chez un patron et dans un établissement d’enseignement.

Ce contrat est centré autour d’un nouveau précepte : le salarié est désormais acteur de sa formation professionnelle. Sa particularité est de s’adapter à la nouvelle réalité économique et de faire face au vieillissement de la population salariale.

Éric MOYA,
Expert-comptable à ARLES
CGA PROVENCE

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