27/07/2006

Malgré une féminisation massive des entreprises, les inégalités entre hommes et femmes demeurent encore importantes. Force est de constater que beaucoup de chemin reste encore à faire et que l'évolution des mentalités n'est pas encore terminée.

Il apparaît nécessaire de dresser un état des lieux pour avoir une idée précise de la situation.

Face à ce contexte, il existe un dispositif juridique destiné à valoriser le rôle de la femme dans l'entreprise, rôle souvent peu reconnu.

Pourtant, des solutions existent ; il suffit de les mettre en pratique.

UN ÉTAT DES LIEUX

- les inégalités professionnelles

Dans le cadre du salariat, les femmes, pour beaucoup intègrent des secteurs d'activité peu valorisés socialement.

Malgré un niveau d'instruction plus élevé, le taux de chômage est plus important dans la population féminine et il existe encore de grandes disparités de salaires au détriment des femmes.

Lorsqu'on écoute certains employeurs, on a généralement l'impression que les femmes sont constamment enceintes ou avec des enfants en bas âge qui les occupent à temps plein.

Les inégalités professionnelles se retrouvent aussi dans le commerce, l'artisanat et l'agriculture où lorsqu'on parle du chef d'entreprise, on s'attend généralement à un homme et lorsqu'on évoque la notion de conjoint, on pense plutôt à une femme.

Certains secteurs demeurent essentiellement masculins, parmi ceux-ci on pourrait citer le bâtiment et la métallurgie où peu de femmes sont encore présentes.

- une absence de statut

Le plus souvent, le conjoint travaille dans l'entreprise de son mari sans faire reconnaître son activité.

Le conjoint bénéficie de la couverture maladie et vieillesse du fait de l'adhésion du mari aux régimes sociaux. Il a la possibilité de cotiser volontairement au régime vieillesse de son époux afin de se constituer une retraite personnelle sur la base d'un tiers du plafond de la Sécurité sociale, ces cotisations étant déductibles du résultat.

En revanche, il n'a pas droit aux assurances maternité, chômage et invalidité. De plus, il ne bénéficie pas d'un statut professionnel et malgré cela, sa responsabilité peut être engagée dès lors qu'il participe à la gestion de l'entreprise et ce quel que soit le régime matrimonial.

Cette situation très peu confortable pour le conjoint ne lui donne que peu de droits pour des engagements importants.

LES STATUTS DU CONJOINT

Pourtant, depuis la loi Delelis du 10 juillet 1982, le conjoint marié participant à l'activité de l'entreprise a la possibilité de choisir son statut afin de faire reconnaître sa contribution.

- le conjoint collaborateur

Trois conditions sont nécessaires pour opter ce statut :

- participer à l'activité de l'entreprise,
- son travail effectif ne doit pas être rémunéré,
- n'exercer aucune activité professionnelle hors de l'entreprise, sauf être salariée sans dépasser un mi-temps.

Pour la reconnaissance de ce statut, il suffit de présenter une attestation sur l'honneur auprès des organismes sociaux concernés. Son obligation est d'être inscrit auprès de son organisme consulaire avec cette qualité.

Le conjoint collaborateur est réputé avoir reçu du chef d'entreprise mandat d'accomplir en son nom les actes de gestion courante. Il peut bénéficier en cas de maternité d'une allocation forfaitaire de repos maternel et d'une indemnité de remplacement en cas de d'interruption de son travail. Le conjoint a également la possibilité d'obtenir une retraite propre. Ce statut protège son patrimoine et définit ses responsabilités.

- le conjoint salarié

Pour bénéficier de ce statut, le conjoint doit exercer son activité à titre habituel et professionnel, percevoir un salaire minimum égal au SMIC et être déclaré auprès de l'URSSAF aux régimes sociaux des salariés.

Son statut pourra lui assurer une protection ainsi qu'une retraite. Il lui assurera également une protection de son patrimoine personnel du fait du lien de subordination existant entre employeur et salarié, sauf évidemment en cas d'engagement pour caution solidaire auprès des organismes bancaires, dans ce cas son lien de subordination serait alors remis en cause et son patrimoine personnel engagé.

Le salaire du conjoint est en principe déductible dans la limite de 2600 euros par an et si l'entreprise est adhérente d'un centre de gestion agréé cette limite de déduction est porté à 36 fois le SMIC mensuel.

- le conjoint associé

Pour l'application de ce statut, l'entreprise doit avoir une forme sociétaire dans laquelle les époux sont associés. Ce statut apporte au couple des droits et des responsabilités en commun, ainsi qu'une meilleure protection du patrimoine. En cas de disparition du chef d'entreprise, une meilleure transmission de l'entreprise pourra bénéficier au conjoint associé par voie d'attribution préférentielle. La société peut se créer sous forme de SARL de famille et opter à l'imposition sur les BIC comme une entreprise individuelle et adhérer à un centre de gestion agréé.

Quel que soit le statut adopté, le conjoint a droit d'information et de contrôle sur la marche de l'entreprise.

LES SOLUTIONS

- L'aspect légal

L'égalité professionnelle

Le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, prévu par l'article 141 du traité de Rome est un principe fondamental du droit communautaire.

Il est interdit de prendre des mesures discriminatoires en raison du sexe en matière d'embauche et d'offre d'emploi, de mutation, de sanctions disciplinaires, de licenciement, de rémunération, de formation et de promotions professionnelles ; cette énumération n'étant pas exhaustive.

L'usage du nom

Dans sa vie quotidienne, la femme peut faire un choix tant dans sa vie professionnelle que sociale : conserver son nom de jeune fille, prendre le nom de son époux ou avoir un double nom.

Cette disposition prend toute son importance lorsqu'une femme chef d'entreprise se marie ; en effet, elle a la possibilité de conserver son nom patronymique qui est le seul connu par ses relations d'affaires.

Cette possibilité n'est semble t-il pas encore connue de tous les banquiers et assureurs.

- faire évoluer les mentalités

La féminisation des noms de métiers

La féminisation des noms de métiers n'est certes pas essentielle, elle présente un caractère symbolique. Cependant, pour faire avancer les choses, il faut être présent sur tous les fronts, même sur le plan symbolique et ceci au-delà des querelles linguistiques. Après tout, le genre masculin n'est pas neutre.

Les associations de femmes chefs d'entreprise

Certaines associations de femmes chefs d'entreprise se sont constituées afin de promouvoir la place des femmes dans tous les secteurs d'activité et montrer qu'elles peuvent être prises au sérieux dans le cadre d'une activité professionnelle indépendante.

Combien de femmes, encore, se voient refuser un prêt de leur banque alors qu'elles ont un projet bien défini, avec de sérieuses chances de réussite ?

L'éternel débat sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes pourrait nous entraîner vers une vaste réflexion philosophique.

Il ne faudrait cependant pas oublier que la moitié des hommes sont des femmes. A l'heure où l'on évoque les pénuries de main d'Å“uvre dans certains secteurs d'activité, la formation et l'emploi de personnel féminin dans l'entreprise pourraient constituer une solution à ce type de problème.