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Éditeur

CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES ÉRIC MOYA

4, rue Jules Ferry 13200 ARLES
04 90 93 96 93 04 90 93 97 03
SIRET 403 301 518 00029
APE 741C

Concepteur technique et graphique

SOLEIXA COMMUNICATION / Myriam Malette

23, chemin des Lilas 13103 MAS-BLANC-DES-ALPILLES
06 95 37 00 69
SIRET 453 203 903 00019

Hébergeur

Le site est hébergé sur un serveur dédié GANDI en France.

Stockage des données collectées

Les données collectées sont exclusivement stockées sur le serveur dédié mis à disposition chez GANDI et localisé en France.

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 01 mars 2020
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé, ci-dessus, aux utilisateurs du site Internet l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

1. Préambule

Le cabinet Éric MOYA propose un site Internet, permettant : d'informer sur les services et les moyens du cabinet d'expertise comptable et commissaire aux comptes, les actualités dans le secteur d'activité du cabinet, un accès personnel et sécurisé aux clients du cabinet, la prise de contact par formulaire.

Toute utilisation du site suppose la consultation et l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Cette acceptation a lieu lors de l'utilisation de ces services.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site expert-comptable-arles-moya.fr.
Ces CGU s'appliquent entre l'utilisateur du site expert-comptable-arles-moya.fr et le cabinet d'expertise comptable et commissaires aux comptes Éric Moya.

3. Les moyens d'accès aux services en ligne

3.1. Le mode non connecté

L'utilisateur n'a pas l'obligation de créer un compte pour communiquer avec le cabinet. Il suffit d'utiliser le formulaire adéquat disponible sur expert-comptable-arles-moya.fr. Le formulaire de la rubrique "Nous contacter" permet d'envoyer un mail.

3.2. L'accès client

Tout utilisateur lié au cabinet d'expertise comptable et commissaire aux comptes Éric Moya par une lettre de mission dispose d'un compte sur le site Internet. L'utilisateur s'y connecte avec un identifiant et un mot de passe fournis par le cabinet. La création d'accès client à un compte ne peut être faite directement par l'utilisateur. Le compte est strictement personnel à l'utilisateur. Il permet de mettre à jour ses données personnelles et d'avoir accès à ses documents.

4. Les responsabilités de l'utilisateur

4.1. L'utilisation du mot de passe

L'utilisateur doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés. Il s'engage à en préserver la confidentialité et à avertir immédiatement le cabinet d'expertise comtpable et commissaire aux comptes Éric Moya de toute utilisation non autorisée de ses informations. Il est recommandé de changer de mot de passe une fois par an.

4.2. L'utilisation du terminal avec d'autres personnes

Si le terminal d'un utilisateur est utilisé par plusieurs personnes, le cabinet d'expertise comptable et commissaire aux comptes Éric Moya ne peut pas assurer de manière certaine que les données saisies soient divulguées. Le cas échéant, le partage avec d'autres personnes de l'utilisation du terminal d'un utilisateur et la configuration des paramètres de son navigateur à l'égard de la saisie automatique dans les formulaires relèvent de son libre choix et de sa responsabilité.

Il est également recommander de ne pas enregistrer son identifiant et son mot de passe lorsque c’est proposé par le navigateur pour effectuer une connexion automatique (recommandation ANSSI).

4.3. L'utilisation en tant que mineur

Le site expert-comptable-arles-moya.fr ne vise pas comme public les mineurs. L’accès ne leur est toutefois pas interdit car il ne présente pas de contenus interdits aux mineurs de moins de 18 ans. Si des informations étaient recueillies sur un mineur, le représentant légal du mineur aura la possibilité de contacter le cabinet pour rectifier, modifier ou supprimer ces informations.

5. La protection des données à caractère personnel

Le cabinet d'expertise comptable Éric MOYA s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’utilisateur.

Il informe les utilisateurs des droits qu’ils possèdent : droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation du traitement et d’opposition prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement UE/2016 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel. Pour l’exercice de ses droits, l’utilisateur peut notamment écrire au Délégué à la Protection des Données personnelles via le formulaire de contact.

Le cabinet d'expertise comptable Éric MOYA s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’utilisateur au moyen des services, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi. Les informations transmises par l’utilisateur restent sous son contrôle. Il peut à tout moment demander à les modifier ou les supprimer. Dans le cas d’une demande de suppression, seules sont conservées les informations permettant de répondre à d’éventuelles contestations et aux besoins statistiques des services.

Le cabinet d'expertise comptable Éric MOYA s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’utilisateur, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Pour en savoir plus sur cette politique de confidentialité, lire la "politique de gestion des données à caractère personnel" ci-après.

6. La propriété intellectuelle et droit d'auteur

La structure générale et l’architecture du site, ainsi que chacun de ses éléments sont protégés par le droit d’auteur. À ce titre, toute utilisation et toute reproduction totale ou partielle du site ou de ses éléments, ainsi que tout transfert de ses éléments vers un autre site sans l’accord écrit et exprès des ayants droit est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les marques (semi-figuratives ou non), ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation des ayants droit est donc prohibée.

Pour les photos, le nom du photographe devra toujours être mentionné.

L’utilisateur ne peut mettre en place un hyperlien en direction du site sans autorisation expresse et préalable des ayants droit.

Les utilisateurs sont autorisés à afficher et imprimer les informations obtenues sur ce site internet dans le cadre d'une utilisation personnelle. Ils peuvent également librement encourager d'autres personnes à accéder elles-mêmes aux informations disponibles sur ce site et leur indiquer comment les trouver.

Pour toute autre utilisation, il est nécessaire d'avoir au préalable obtenu l'accord écrit du responsable de la publication. Aucun contenu de ce site ne peut être copié, reproduit, distribué, republié, téléchargé, affiché, mis en ligne ni transmis sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, y compris et notamment sous forme électronique, photocopie mécanique, enregistrement ou autre sans l'autorisation écrite préalable du cabinet d'expertise comptable Éric MOYA.

Les photographies ne font pas partie du domaine public et leur exploitation, sur quelque support que ce soit, présent ou à venir, nécessite une demande d'autorisation au service communication numérique du cabinet d'expertise comptable Éric MOYA.

7. Les données relatives à la consultation du site

Lors de la consultation de notre site Internet, deux types de cookies, répondant aux finalités décrites ci-dessous sont susceptibles d'être déposés sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, mobile, etc.). Un cookie est un fichier texte. Nous utilisons des cookies pour conserver les informations de connexion, fournir une connexion sûre, collecter des données permettant d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant le site Internet. Cela nous permet d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie des services consultés sur le site Internet.

Les cookies présents sur notre site internet

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site Internet.

Finalités : ces cookies vous permettent d'accéder à votre espace personnel grâce à vos identifiants personnels, de mettre en oeuvre des mesures de sécurité (par exemple, lorsqu'il vous est demandé de vous connecter à nouveau à un contenu ou à un service après un certain laps de temps), de permettre ou de faciliter la communication pour la fourniture d'un service par voie électronique expressément demandé par l'utilisateur. Vous pouvez vous opposer à l'utilisation de ces cookies et les supprimant en utilisant les paramètres de votre navigateur, cependant vous risquez de ne plus pouvoir accéder au site Internet. Ces cookies ont une durée de vie très courte ; Pour les cookies strictement nécessaires : le temps de la session, et pour les cookies de fonctionnalité : le temps de la session, quelques heures ou au maximum une année.
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Les cookies de mesure d'audience.

Finalités : ces cookies nous permettent de connaître l'utilisation et les performances de notre site Internetet d'en améliorer le fonctionnement ou la façon dont nous présentons le contenu. Nous utilisons Google Analytics. Ces cookies ont une durée de vie qui n'excède pas 13 mois.
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8. La non-responsabilité du cabinet d'expertise comptable Éric MOYA

Le présent site du cabinet d'expertise comptable Éric MOYA vise à permettre aux utilisateurs d’effectuer leurs démarches en ligne auprès du cabinet d'expertise comptable Éric MOYA.

Notre objectif est de diffuser des informations exactes et à jour. Nous nous efforcerons de corriger les erreurs qui nous seront signalées. Toutefois, le cabinet d'expertise comptable Éric MOYA n'assume aucune responsabilité quant aux informations que contient le présent site. La présente clause de non-responsabilité n'a pas pour but de limiter la responsabilité du cabinet d'expertise comptable Éric MOYA de manière contraire aux exigences posées dans la législation nationale applicable ou d'exclure sa responsabilité dans les cas où elle ne peut l'être en vertu de ladite législation.

Les informations figurant sur ce site :
- sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation particulière d'une personne physique ou morale,
- ne sont pas nécessairement complètes, exhaustives, exactes ou à jour,
- renvoient parfois à des sites extérieurs sur lesquels le cabinet d'expertise comptable Éric MOYA n'a aucun contrôle et pour lesquels elle n'assume donc aucune responsabilité. Le cabinet d'expertise comptable Éric MOYA souhaite limiter autant que possible les inconvénients occasionnés par des erreurs techniques. Cependant, certaines données ou informations présentes sur notre site peuvent ne pas avoir été créées ou structurées dans des fichiers ou des formats exempts d'erreurs, de sorte que nous ne pouvons garantir que notre service ne sera pas interrompu ou autrement affecté par de tels problèmes. Le cabinet d'expertise comptable Éric MOYA décline toute responsabilité quant aux problèmes de ce type pouvant résulter d'une utilisation de ce site ou de tout autre site extérieur auquel il renvoie.

Politique de confidentialité

Soucieux du respect de la vie privée de ses utilisateurs, le cabinet d'expertise comptable Éric MOYA s’engage à assurer la protection des données personnelles de ses utilisateurs.
Par conséquent, aucune donnée transmise par l’intermédiaire de notre site ne pourra être consultée par un tiers non autorisé. le cabinet d'expertise comptable Éric MOYA prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées.

Le cabinet d'expertise comptable Éric MOYA traite l’ensemble des données de ses utilisateurs conformément à la présente politique de confidentialité.

1. Définitions

Donnée personnelle :

Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Utilisateur :

Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les services qui sont proposés sur le Site www.expert-comptable-arles-moya.fr, pouvant être soit un particulier, soit un professionnel.

2. Collecte et diffusion des données personnelles

Le cabinet d'expertise comptable Éric MOYA est susceptible de collecter des données personnelles liées à l'utilisateur notamment lors :
- de la navigation sur le Site,
- de la création d'un compte
- de la création d'un document
- d'une demande de renseignement ou de prise de contact.

Les informations susceptibles d’être collectées par le cabinet d'expertise comptable Éric MOYA sont celles ayant trait à l'identité de l’Utilisateur, à ses coordonnées postales et/ou électroniques, aux informations nécessaires à l'exécution de la mission que lui a confiée l'utilisateur ou encore à des données de connexion.
La base légale de ces traitements est l'intérêt légitime du cabinet d'expertise comptable Éric MOYA pour pouvoir exécuter ses obligation contractuelles vis-à-vis de ses clients et/ou les obligations légales qui s'appliquent au cabinet d'expertise comptable Éric MOYA dans l'exercice de ses activités réglementées.

Lorsque le cabinet d'expertise comptable Éric MOYA exécute les missions qui lui sont confiées par ses clients, il agit en tant que "sous-traitant" au sens de la réglementation applicable, à l'exception de ses missions d'audit des comptes, pour lesquelles le cabinet d'expertise comptable Éric MOYA est responsable de traitement en ce qu'il exécute une mission rentrant dans le cadre de ses activités réglementées.

Le cabinet d'expertise comptable Éric MOYA, lorqu'il agit en qualité de responsable de traitement, limite la collecte des données à caractère personnel aux données adéquates, pertinentes et strictement nécessaire aux traitements.

Le cabinet d'expertise comptable Éric MOYA, lorqu'il agit en qualité de sous-traitant, s'engage contractuellement dans le cadre de ses contrats de mission à apporter le plus grand respect à la sécurité et à la confidentialité des données personnelles qu'il est amené à traiter dans ce cadre.

Les données à caractère personnel traitées par le cabinet d'expertise comptable Éric MOYA dans le cadre des missions qui lui sont confiées par ses clients sont transmises exclusivement aux organismes ayant à en connaître (organismes fiscaux, sociaux et de prévoyance notamment), sur instruction du client.

3. Conservation des données personnelles

Vos données sont stockées et conservées suivant les délais légaux.

4. Droit d’accès et de suppression des données personnelles par l’utilisateur

Vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel et la rectification des données inexactes. Vous pouvez demander l’effacement des données et la limitation du traitement, et vous pouvez également vous opposer au traitement, dans les cas et dans les limites prévues par la législation applicable. Vous disposez du droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous avez fournies au cabinet d'expertise comptable Éric MOYA, dans les conditions prévues par la législation applicable. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication après votre décès de vos données à caractère personnel traitées par le cabinet d'expertise comptable Éric MOYA, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez retirer celui-ci à tout moment.

Vous pouvez exercer les droits dont vous disposez soit en envoyant un e-mail via le formulaire de contact du présent Site ou en adressant un courrier postal à l’attention du délégué à la protection des données, à l’adresse suivante : CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE ÉRIC MOYA, 4, rue Jules Ferry, 13200 ARLES.

5. Délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données est Monsieur Éric MOYA.

Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais, sous réserve de justifier de votre identité en joignant une copie de votre titre officiel d’identité et un numéro de téléphone à votre e-mail ou courrier.

6. Réclamation auprès de la CNIL

Vous pouvez introduire une réclamation relative aux traitements de vos données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) – www.cnil.fr – 3 place de Fontenoy 75007 Paris.