02/08/2006

Le 1er janvier 2005, les normes IFRS (International Financial Reporting Standard) sont officiellement entrées en vigueur dans l'Union européenne instaurant ainsi une nouvelle ère financière, celle des nouvelles normes comptables internationales.

Elles s'appliquent ainsi obligatoirement aux comptes consolidés de toutes les sociétés cotées et progressivement toutes les entreprises quelle que soit leur taille entreront dans le champ d'application des nouvelles règles inspirées des IFRS.

Dans la perspective de la convergence progressive des nouvelles prescriptions du Plan comptable général vers les normes IFRS, plusieurs avis réformant le traitement des actifs ont été adoptés. C'est ce point qui sera principalement traité dans le présent article.

LES GRANDS PRINCIPES

- L'amélioration de l'information financière

Ces dernières années nous avons assisté à une crise de l'information financière avec les scandales financiers dÂ’ENRON aux ETATS-UNIS et de PARMALAT et VIVENDI en EUROPE pour ne pas en citer d'autres. Il fallait donc restaurer la confiance de tous les utilisateurs de l'information financière. Et ils sont nombreux !

Tout d'abord, les investisseurs et les banques étant ceux qui engagent les capitaux à risques sont directement concernés par le risque qu'ils prennent et par la rentabilité de leur investissement.

Les actionnaires également attachent une grande importance aux informations fournies par l'entreprise qui leur permettent de déterminer la capacité de l'entreprise à leur verser des dividendes.

Les salariés ainsi que leurs représentants sont intéressés par la bonne santé financière et la pérennité de l'entreprise qui les emploie.

Les fournisseurs à travers l'examen de l'information financière veulent s'assurer que les montants qui leur sont dus seront réglés à l'échéance.

Les clients en relation suivie souhaitent vérifier une information leur confirmant la continuité de l'entreprise.

Les Etats sont également intéressés par l'activité des entreprises afin de déterminer les politiques fiscales et d'évaluer le produit national.

Enfin, le public peut avoir des informations sur les tendances et les évolutions d'une activité donnée.

- Les principes généraux

L'entrée en vigueur des nouvelles normes répond principalement à un besoin d'établir des comptes comparables pour des entreprises de pays différents.

Les nouvelles règles élaborent trois principes par rapport à l'actuelle comptabilité :

er la juste valeur des actifs réévalués au prix du marché ou par des tests de valorisation remplace le coût historique qui ne donne qu'une image du passé ;
er l'analyse économique de l'entreprise prévaut sur une approche fiscale et juridique des comptes, c'est la prééminence de la réalité économique sur l'apparence ;
er certains instruments financiers sont désormais intégrés dans les comptes : tableaux des flux de trésorerie, tableau de variation des capitaux propres, méthodes comptables et notes explicatives.
Ces normes destinées aux entreprises cotées ont des conséquences non seulement sur leurs filiales mais aussi sur les autres entreprises françaises de par leur introduction progressive dans le Plan comptable général.

LE NOUVEAU REGIME FISCAL DE L'ACTIF IMMOBILISE

- L'actif immobilisé

En IFRS, l'actif est considéré comme un moyen de production où la propriété n'est plus essentielle et la valorisation est économique et financière. Sont portés à l'actif les biens contrôlés par l'entreprise comme les biens en location où la contrepartie au passif est un emprunt. La définition d'un actif repose désormais sur trois critères : être un élément identifiable du patrimoine, être contrôlé par l'entreprise et procurer des avantages économiques futurs.

Ainsi, la notion de contrôle a supplanté la notion de propriété. Cette notion de contrôle suppose la maîtrise des avantages économiques futurs et que l'entreprise assume l'essentiel des risques. A l'inverse, une entreprise propriétaire d'un bien mais sans en avoir le contrôle ne peut l'inscrire à son actif.

Au niveau des immobilisations incorporelles, les charges différées, les charges à étaler, les frais d'acquisition des immobilisations et les frais de recherche appliquée ne peuvent plus être inscrit à l'actif du bilan en IFRS. De plus, le fonds commercial n'est pas amortissable ni dans les comptes sociaux français ni en IFRS. Il doit faire l'objet d'un test de dépréciation annuel.

Les coûts d'emprunt pour financer l'acquisition ou la production d'un actif nécessitant une longue période de préparation ou de construction avant de pouvoir être utilisé ou vendu (immobilisation corporelle ou incorporelle, stock) peuvent être inclus dans le coût de l'actif lorsqu'ils concernent la période de production de cet actif, jusqu'à la date d'acquisition ou de réception définitive ou être incorporés en charges. La méthode comptable adoptée pour les coûts d'emprunt doit être mentionnée en annexe ; elle est globale et définitive.

- Les composants

Les éléments principaux d'immobilisations corporelles devant faire l'objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques à l'entité selon un rythme différent et nécessitant l'utilisation de taux ou de modes d'amortissement propres doivent être comptabilisés séparément dès l'origine et lors des remplacements.

La structure correspond au principal composant ne faisant pas l'objet de remplacement durant son utilisation, par exemple la structure d'un immeuble ou la caisse d'un camion.

L'administration a fixé plusieurs seuils en dessous desquels elle acceptera qu'il n'y ait pas décomposition. Ainsi les éléments dont la valeur n'excède pas 500 € n'auront pas à être identifiés. De même, la décomposition sera facultative pour les éléments dont la valeur est inférieure à 15% du prix de revient global de l'immobilisation pour les biens meubles et moins de 1% de ce prix pour les immeubles. Par ailleurs, les éléments dont la durée d'utilisation est inférieure à 12 mois et ceux dont la durée réelle d'utilisation est au moins égale à 80% de la durée de l'immobilisation considérée dans son ensemble n'auront pas à faire l'objet d'une décomposition.

Les dépenses non identifiées comme des composants doivent être comptabilisées en charges sans possibilité d'être provisionnées.

L'AMORTISSEMENT

- L'amortissement des biens non décomposés

Lorsque des éléments constitutifs d'un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d'amortissement unique est retenu pour l'ensemble de ces éléments.

La période d'amortissement à retenir dans les comptes est désormais fondée sur la durée réelle d'utilisation prévue par l'entreprise pour le bien concerné. Selon l'administration, le respect de l'obligation de pratiquer un amortissement minimal prévue à l'article 39 B du Code général des impôts devrait continuer à être apprécié d'après la durée des usages en vigueur.

Par dérogation aux nouveaux principes comptables les PME n'établissant pas de comptes consolidés peuvent continuer à amortir leurs immobilisations non décomposables selon la durée d'usage.

- L'amortissement des biens décomposés

Si dès l'origine, un ou plusieurs des éléments d'une immobilisation ont chacun des utilisations différentes, chaque élément est comptabilisé séparément et un plan d'amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu. Par ailleurs, le composant doit être significatif et garder ce caractère au moment de son remplacement.

Les composants sont amortis en fonction de leur utilisation par l'entreprise sur leur durée réelle séparant deux remplacements ou deux gros entretiens.

La base d'amortissement fiscale de la structure et des composants correspond à leur prix de revient. En cas de perte de valeur ultérieure d'une immobilisation décomposée, il est admis que la dépréciation soit affectée en priorité à la seule structure.

La durée fiscale d'amortissement des composants est leur durée de vie escomptée. La durée d'amortissement des composants identifiés à l'origine ne peut excéder la durée d'usage sur laquelle est amortie la structure de l'immobilisation qui constitue ainsi une durée butoir. De plus, un composant renouvelé doit être amorti sur la durée d'utilisation résiduelle de la structure, sauf s'il doit à son tour être remplacé.

Pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, le délai de deux ans retenu pour déterminer la nature de la plus ou moins-value de cession d'un bien décomposé est en principe apprécié par référence à la durée de détention de l'immobilisation dans son ensemble sans tenir compte de la date de remplacement des composants.

Le présent article ne procède qu'à une analyse simplifiée du traitement des immobilisations et de leur amortissement selon les normes IFRS ; dès à présent, il faut savoir que la comptabilité dans toutes les entreprises même les plus modestes s'apprête à vivre de grands bouleversements.