12/01/2007
La réglementation de la médecine du travail, en vigueur depuis le 1er juillet 1989, résulte du décret ner 86-569 du 14 mars 1986, modifié et complété par le décret ner 88-1198 du 28 décembre 1988, dont les dispositions sont codifiées aux articles 241-1 et suivants du Code du travail.
Les services médicaux sont désormais appelés services de santé au travail et assurés par un ou plusieurs médecins du travail. Ils ont un rôle exclusivement préventif, consistant à éviter toute détérioration de la santé des salariés, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé physique et mental.
Il est intéressant de noter que les chefs d'entreprises individuelles non liés par un contrat de travail ne font pas personnellement l'objet d'une surveillance particulière de la médecine du travail en dépit d'une implication très importante de la plupart d'entre eux à tous les stades de leur exploitation.
Le contrôle de l'application de la médecine du travail est confié à l'inspection du travail en coordination avec l'inspection médicale du travail.
CHAMP D'APPLICATION
- les personnes concernées
Les catégories d'employeurs concernées par la médecine du travail sont très diverses, parmi elles on peut citer les entreprises industrielles, commerciales et agricoles. Ces dispositions s'appliquent également aux entreprises où ne sont employés que les membres de la famille de l'employeur.
D'une manière générale, tout salarié doit faire l'objet de visites à la médecine du travail quelle que soit sa qualification, son statut (employé, ouvrier ou cadre) ou son ancienneté.
Les formalités liées à la visite médicale d'embauche sont effectuées par le biais de la déclaration unique d'embauche qui est un support unique obligatoire pour tous les employeurs.
- rôle du médecin du travail
Le rôle classique consiste en la surveillance médicale des salariés, mais le médecin du travail exerce également une action sur le milieu du travail. Il est le conseiller du chef d'entreprise et des salariés. Il peut ainsi intervenir dans des domaines très divers tels que l'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise, l'adaptation des postes, des techniques et rythmes de travail à la physiologie des travailleurs, la protection des salariés contre les nuisances, les risques d'accidents et l'hygiène générale.
En outre, le médecin du travail dispose de plusieurs prérogatives pour mener à bien sa mission. On ne peut ainsi lui interdire le libre accès aux lieux de travail.
Hormis le cas où le maintien d'un salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines.
Le médecin du travail est également consulté sur les projets d'aménagements, de modifications des équipements ou de construction. Il est informé de l'étude de tout nouveau procédé de fabrication, de la nature et de la composition des produits employés et de leurs modalités d'utilisation. Il peut, aux frais de l'employeur, effectuer ou faire effectuer des prélèvements, analyses ou mesures qu'il pourrait juger utiles.
LES EXAMENS MEDICAUX
- les visites
Les salariés sont tenus de passer un certain nombre de visites médicales obligatoires.
• la visite d'embauche
En principe, tout salarié doit faire l'objet d'un examen médical avant l'embauche et au plus tard, avant l'expiration de la période d'essai. Cette visite a pour but de vérifier que la personne examinée n'est pas atteinte d'une affection dangereuse pour les autres salariés. Le médecin du travail s'assure également que le travailleur est médicalement apte au poste à pourvoir ; il peut éventuellement proposer des adaptations ou un changement de poste.
• les visites périodiques
Dans tous les cas, les salariés sont soumis à un examen médical au moins une fois par an, le but étant de vérifier qu'ils sont toujours capables d'occuper leur poste. Tout salarié peut par ailleurs faire l'objet d'un examen médical à sa demande.
• les visites de reprise
Un salarié ayant eu une absence pour cause de maladie professionnelle, congé maternité ou une absence de plus de sept jours pour cause d'accident du travail ou de plus de trois semaines pour maladie ou accident non professionnel ou ayant eu des absences répétées pour raisons de santé, doit faire l'objet d'une visite médicale lors de la reprise du travail.
- les missions particulières
• la surveillance médicale spéciale
Les salariés soumis à une telle surveillance sont:
- les salariés accomplissant certains travaux comprenant des risques particuliers déterminés par arrêté ;
- les salariés ayant changé d'activité depuis moins de 18 mois à compter de leur nouvelle affectation ;
- les handicapés, les femmes enceintes, les mères d'un enfant de moins de deux ans ainsi que les travailleurs de moins de 18 ans.
Une surveillance médicale spéciale est également prévue, principalement dans le cadre du travail de nuit et du travail sur écran.
• les examens complémentaires
Le médecin a la possibilité de prescrire des examens complémentaires relatifs :
- à la détermination de l'aptitude médicale, et à la recherche des troubles comportant une incompatibilité avec un poste de travail donné ;
- au dépistage des maladies à caractère professionnel.
Couvert par le secret médical qui s'impose au médecin du travail, le dossier médical d'un salarié ne peut en aucun cas être communiqué à l'employeur; ce dernier ne saurait dès lors, se voir reprocher une absence de transmission d'informations tirées de ce dossier.
LE FORMALISME
- les documents médicaux
Le médecin du travail élabore chaque année, en fonction de l'état et des besoins de santé des salariés, un plan d'activité récapitulant les risques, les postes et les conditions de travail. Ce plan peut s'appliquer à plusieurs entreprises et être commun à plusieurs médecins du travail.
Il prévoit la nature des études à faire ainsi que le nombre et la fréquence des visites des entreprises dont le médecin a la charge. Les éléments du plan propres à l'entreprise sont transmis à l'employeur qui le soumet pour avis aux délégués du personnel dans le cas où l'entreprise occuperait au moins 11 salariés.
Le médecin du travail établit également les documents suivants :
- un dossier médical lors de la visite médicale d'embauche ; ce dossier est complété après chaque examen médical ultérieur.
- une fiche d'aptitude en double exemplaire lors de chaque examen (embauche, périodique, particulier ou complémentaire).
- une fiche médicale spéciale en double exemplaire si le salarié en fait la demande ou lorsqu'il quitte l'entreprise, un exemplaire étant remis au salarié et l'autre conservé dans le dossier médical.
La fiche d'aptitude est remise au salarié par le médecin du travail qui en transmet un exemplaire à l'employeur.
- les autres obligations
Le temps passé pour les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée. Si les examens médicaux ont lieu en dehors des heures de travail, ils sont alors rémunérés comme temps de travail. Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont également à la charge du chef d'entreprise.
En raison du caractère impératif des dispositions sur la médecine du travail, le refus opposé par un salarié de subir la visite médicale annuelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave.
Enfin, le chef d'entreprise a l'obligation d'afficher dans les locaux normalement accessibles aux salariés l'adresse et le numéro de téléphone du médecin du travail ainsi que les services de secours d'urgence.
CONCLUSION
Le médecin du travail peut également être consulté par l'entreprise dans le cadre de l'élaboration ou la mise à jour du document unique de sécurité qui est un document établi par l'employeur recensant les dangers et évaluant les risques pour la santé et la sécurité des salariés ; ce document obligatoire depuis le 8 novembre 2002, s'applique à toutes les entreprises ayant au moins un salarié.
Le médecin du travail peut être considéré comme le conseiller de l'entreprise en matière de prévention des risques relatifs à l'hygiène et la santé des salariés. Il contribue ainsi au bien-être social de l'entreprise.
ÉRIC MOYA,
Expert-comptable à ARLES
CGA PROVENCE