Assouplissement des règles

29/06/2009

Il n'y a pas si longtemps encore, les personnes à la retraite qui souhaitaient reprendre une activité par convenance personnelle ou par nécessité se voyaient opposer des règles contraignantes et renonçaient souvent à leur projet.

L'article 88 de la loi ner 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 est venu assouplir les règles existantes en la matière à partir du 1er janvier 2009.

Le cumul emploi-retraite est désormais possible pour de nombreux retraités sans avoir à respecter un plafond de revenus sous certaines conditions. Cette disposition fait partie d'un ensemble de mesures destinées à favoriser l'emploi des seniors.

Le Premier ministre François FILLON était monté au créneau en déclarant : "il n'y a pas d'autre solution pour sauver nos régimes de retraite que de travailler plus longtemps, alors même que la vie s'allonge. Si cela n'est pas le cas alors il faudra débattre ensemble de la question de l'âge légal de la retraite".

Il faut préciser qu'en France l'emploi des seniors est l'un des plus faibles en Europe ; les plus de 55 ans sont en effet un peu plus de 38% à travailler dans l'Hexagone contre 46 % en Europe et 70 % en Suède.

La loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a modifié certaines règles relatives au cumul d'une pension de retraite et d'un revenu d'activité professionnelle.

LES NOUVELLES RÈGLES

Pour les assurés de l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse, le cumul entre une pension de retraite et un revenu d'activité professionnelle (salarié ou non) a été libéralisé depuis le 1er janvier 2009 leur permettant de reprendre une activité professionnelle sans délai ni plafond de revenu.

- Assurés concernés

Ce nouveau dispositif s'applique aux assurés du régime général, des régimes alignés, du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales, des salariés agricoles, des professions libérales et des fonctionnaires qui reprennent une activité emportant affiliation auprès de ces mêmes régimes à l'exception notable des exploitants agricoles.

- Les conditions à remplir

La circulaire interministérielle du 10 février 2009 précise que pour bénéficier du cumul intégral de leur pension de retraite et du revenu de leur activité professionnelle, les assurés doivent remplir trois conditions :

er ils doivent avoir cessé leur activité professionnelle, de ce fait la reprise d'activité chez le dernier employeur doit donner lieu à la conclusion d'un nouveau contrat de travail ;

er conformément aux dispositions de l'article 6 161-22, alinéa 4 du CSS, les assurés doivent avoir liquidé l'ensemble de leurs pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers ainsi que des régimes des organisations internationales dont ils ont relevé ;

er il faut que le salarié ait au moins 60 ans s'il justifie d'une durée d'assurance suffisante pour bénéficier d'une retraite à taux plein au régime général ou au moins 65 ans quelle que soit sa durée d'assurance.

Aucun délai n'est prévu pour reprendre une activité professionnelle qu'elle soit salariée ou non.

INCIDENCES DU CUMUL EMPLOI-RETRAITE

- Les formalités à accomplir

En cas de reprise d'une activité salariée, l'assuré doit informer par écrit son dernier organisme d'affiliation et lui communiquer :

- les nom et adresse du nouvel employeur ;
- la date de la poursuite ou de la reprise d'activité ;
- une déclaration sur l'honneur attestant qu'il a liquidé l'ensemble de ses pensions de vieillesse indiquant les régimes de retraite dont il a relevé.

Ces nouvelles règles sont applicables aux pensions prenant effet à partir du 1er janvier 2009 mais aussi à celles qui ont déjà pris effet avant cette date. Les caisses doivent également informer tout assuré qui cumule un emploi avec sa retraite du changement des règles applicables en matière de cumul et qu'ils peuvent bénéficier des nouvelles dispositions.

Pour une reprise d'activité non salariée, les retraités n'ont aucune démarche à gaire auprès des caisses ARRCO ou AGIRC.

- Maintien des anciennes règles de cumul

Néanmoins, les assurés qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de ce nouveau dispositif restent soumis aux règles qui leur étaient applicables en matière de cumul en fonction de la date de liquidation de leur pension.

Ainsi, les anciennes règles de cumul emploi-retraite continuent à s'appliquer aux assurés qui ont fait liquider leur retraite avant 65 ans sans justifier du taux plein. Ces salariés retraités peuvent reprendre une activité professionnelle si :

- les revenus mensuels de l'activité reprise ajoutés aux pensions de retraite n'excèdent pas la moyenne des trois derniers mois de salaire ou à 160 % du SMIC (si cette limite est plus favorable) ;

- une période minimum de six mois s'écoule entre la liquidation de la pension et la reprise d'activité chez le dernier employeur.

Comme dans le nouveau dispositif, les assurés bénéficiant d'une retraite progressive ne peuvent pas bénéficier du cumul emploi-retraite car l'objectif de cette mesure est déjà de permettre le cumul d'une retraite partielle avec un revenu provenant d'une activité réduite.

RÈGLES DE PASSAGE D'UN RÉGIME A L'AUTRE

- assurés atteignant 65 ans en situation de cumul emploi-retraite

Les caisses doivent informer tout assuré en situation de cumul emploi-retraite qui, en raison de son 65er anniversaire (ou de son 60er anniversaire s'il a bénéficié d'une retraite anticipée), change de règles applicables en la matière, qu'il peut à compter de son 65er anniversaire ou son 60er anniversaire cumuler sans restriction un revenu d'activité et sa pension de retraite de base.


- rétablissement des droits suspendus des assurés actifs en situation de dépassement du plafond de revenu

Les assurés dont la pension a pris effet avant le 1er janvier 2009 et qui a été suspendue du fait du dépassement du plafond de revenus sont rétablis dans leur droit au 1er janvier 2009 s'ils respectent à cette date les conditions applicables à la libéralisation du cumul emploi-retraite.

Le service de la pension suspendue doit donc reprendre à compter du 1er janvier 2009 pour ces assurés.

Il est conseillé aux retraités de se rapprocher de leur caisse de retraite afin de bénéficier de ces nouvelles dispositions.


Enfin, il faut savoir que dans tous les cas, les cotisations pour la retraite complémentaire (part patronale et salariale) seront prélevées sur le salaire de reprise d'activité sans acquisition de points de retraite complémentaire.

Dernière précision, le droit à la retraite complémentaire commerciale ou artisanale n'est pas ouvert en cas de maintien de l'activité et la pension commerciale ou artisanale est suspendue en cas de reprise d'une activité commerciale ou artisanale.

En revanche, la retraite complémentaire artisanale ou commerciale est maintenue pour la reprise de toute autre activité.

Le cumul emploi-retraite fait partie de tout un dispositif visant à favoriser le maintien des seniors en activité ; parmi les mesures, on peut citer la pénalisation des entreprises qui ne concluraient pas des "accords de gestion des âges", la suppression de la mise à la retraite d'office par l'employeur avant que le salarié ait atteint l'âge de 70 ans, l'incitation des salariés à travailler plus longtemps en instaurant une surcote qui majore les pensions des assurés qui continuent à travailler alors qu'ils pourraient liquider leur retraite à taux plein, cette surcote est portée à 5% dès la première année. Le recours aux pré-retraites sera enfin rendu moins attractif.

Avec la croissance du nombre des retraités, la diminution de celui des actifs et l'allongement de la durée de la vie, les problèmes de cotisations, de couverture sociale et de retraite vont se poser différemment.

Les nouvelles règles de cumul emploi-retraite permettant aux retraités qui le souhaitent de travailler plus facilement en supprimant la contrainte du délai de 6 mois et le plafonnement des ressources constituent une réelle avancée permettant notamment aux retraités de compléter leur revenu et aux entreprises de bénéficier d'une expérience et d'un savoir-faire à transmettre aux jeunes générations. En somme une véritable "révolution culturelle".


Eric MOYA
Expert-comptable à ARLES
CGA PROVENCE