Comment faire la différence ?

22/10/2008

Nombre d'artisans et de commerçants ont tendance à confondre les notions d'immobilisations et de charges. Certains d'entre eux pensent même que faire un "investissement" en fin d'exercice leur permettra de réduire notablement leur bénéfice donc leur impôt. Qu'ils se détrompent, la réalité est tout autre.
Il est important de bien faire la distinction entre ces notions car suivant leur classification, les immobilisations et les charges n'auront pas le même traitement comptable. De plus, une mauvaise appréciation à ce niveau ne serait pas sans conséquence sur le plan fiscal.

LES NOTIONS D'IMMOBILISATIONS ET DE CHARGES

- La distinction charges/immobilisations

Les immobilisations peuvent être définies comme des biens existant dans l'entreprise, destinés à servir durablement à son exploitation. Ces biens doivent être la propriété du chef d'entreprise, se trouver à l'actif du bilan avec une valeur certaine. Ils peuvent être des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels.

L'immobilisation se déprécie généralement avec le temps, l'usage ainsi que l'évolution technique (en dehors de certaines immobilisations telles que le fonds de commerce ou les terrains). Elle fait donc l'objet d'un amortissement, fonction de sa durée prévisible d'utilisation, qui est déduit du bénéfice imposable.

A contrario, les charges entraînent une diminution de l'actif net de l'entreprise. Elles sont déductibles immédiatement du bénéfice à condition d'avoir été faites dans l'intérêt de l'exploitation.
Les charges sont à distinguer d'une autre notion, celle de frais.

- Les frais

Les frais accessoires à l'achat d'une immobilisation tels les droits de douane à l'importation, la TVA non récupérable par l'entreprise, les frais de transport, d'installation et de montage nécessaire à la mise en marche des immobilisations font partie du coût d'acquisition des immobilisations et à ce titre sont amortis selon le même principe que l'immobilisation.
Les frais d'acquisition d'immobilisations tels les droits de mutation, honoraires ou frais d'actes ne peuvent être immobilisés ; ils entrent normalement dans les charges déductibles ; cependant, ils peuvent être étalés sur une période maximale de cinq ans.

- Les dépenses de grosses réparations

Les dépenses de grosses réparations constituent des immobilisations si elles aboutissent à l'augmentation de la valeur d'un bien déjà existant à l'actif ou à la création d'un nouvel élément de l'actif.

A titre d'exemple, on pourrait citer le remplacement du moteur d'un véhicule qui aura pour conséquence une augmentation de la valeur de ce dernier ou encore des équipements concernant la protection de locaux professionnels contre le vol qui constitueront l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif.

LE TRAITEMENT COMPTABLE

- L'amortissement des immobilisations

Prenons l'exemple de l'achat d'une machine pour 4800 euros hors taxes, le 1er décembre 2008, dans une entreprise clôturant son exercice le 31 décembre. Le bien est amorti sur une période de cinq ans.

L'amortissement pratiqué au titre de ca matériel en 2008 sera de :
4800 * 20 % * 1/12 = 80 euros.
Pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012, il sera de :
4800 * 20% = 960 euros.
Pour l'année 2013, il sera de :
4800 * 20 % * 11/12 = 880 euros.
La totalité des amortissements, soit :
80 + (4*960) + 880 se monte bien à 4800 euros.

Cet exemple illustre notre propos ci-dessus, à savoir : un investissement ne fait pas diminuer de manière sensible le résultat, l'année de sa réalisation. La charge correspondant à la dotation aux amortissements calculée prorata temporis pour l'année 2008 n'aura été que de 80 euros sur un montant total de 4800 euros.

- La déductibilité des charges

La différence fondamentale entre les immobilisations et les charges réside donc dans leur déductibilité. Alors que l'immobilisation fait l'objet d'un amortissement étalé dans le temps, les charges sont déductibles dans leur intégralité, l'année de leur réalisation.

Précisons que par mesure de simplification, les entreprises ont la possibilité de passer en charges certains biens de faible valeur. Ainsi les biens dont la valeur unitaire hors taxes n'excède pas 500 euros peuvent être comptabilisés dans des comptes de frais généraux. C'est notamment le cas les logiciels, des petits matériels et mobiliers de bureau ou encore de l'outillage.

Cette possibilité de déduction immédiate est cependant écartée pour les chats de biens directement affectés à l'exploitation de l'entreprise, telles des cassettes vidéo destinées à la location.

INTÉRÊTS D'UNE TELLE DISTINCTION

- Les risques fiscaux

Passer à tort une immobilisation dans un poste de charge (donc la déduire intégralement l'année de son acquisition) peut s'avérer lourd de conséquences pour l'entreprise.

En effet, lors d'un contrôle de l'administration fiscale, le contribuable imprudent se voit réintégrer dans son bénéfice le montant total de la charge déduite indûment ; mais, en plus, ce dernier perd le bénéfice de l'amortissement. En d'autres termes, il ne pourra plus rien déduire de son investissement.

La frontière entre immobilisations et charges étant parfois ténue, les entreprises qui considèrent comme une charge immédiatement déductible, une dépense que l'administration risque de considérer comme un investissement peuvent par mesure de prudence immobiliser le bien en question et procéder, lors de la clôture de l'exercice, à un amortissement de 100%.

- Autres conséquences fiscales

Lors de la cession des immobilisations, il est appliqué le régime des plus et moins-value obtenues en faisant la différence entre le prix de cession hors taxes et la valeur nette comptable (c'est-à-dire la valeur d'origine minorée des amortissements pratiqués jusqu'au jour de la cession).
Dans le cas de la cession d'un bien de faible valeur qui a été passé dans un poste de charge lors de son acquisition, ce régime ne s'applique pas. Le prix de cession constitue un produit pour l'entreprise qui vient majorer son résultat.

- La taxe professionnelle

Contrairement à une charge, une immobilisation entre dans la base d'imposition relative à la taxe professionnelle. A ce propos, il faut souligner que les immobilisations incorporelles comme le fonds de commerce, le droit au bail ou les logiciels n'entrent pas dans la base d'imposition à la taxe professionnelle.

Faire la distinction entre charges et immobilisations n'est pas toujours chose aisée et fait partie de la gestion fiscale dans l'entreprise.

L'expert-comptable apparaîtra alors comme l'interlocuteur privilégié du chef d'entreprise et pourra le conseiller utilement dans ses choix.

Eric MOYA
Expert-comptable à ARLES