03/10/2007

Prévu par l'article 17 de l'accord interprofessionnel du 13 octobre 2005 sur l'emploi des seniors et signé par les partenaires sociaux le 9 mars 2006, le CDD seniors permet à l'employeur de recourir à un contrat à durée déterminée pour embaucher des demandeurs d'emploi âgés de plus de 57 ans.

Le plan national d'action concerté 2005-2010 sur l'emploi des seniors a été officiellement présenté par le Gouvernement le 06 juin 2006 et le décret ner 2006-1070 du 28 août 2006 est venu transposer ces dispositions dans un cadre réglementaire. Il prévoit une série de mesures dont le CDD seniors qui constitue une disposition phare.

L'objectif affiché est de faire passer le taux d'emploi des 55-64 ans qui est un des plus faibles d'Europe à 50 % d'ici 2010 contre 37 % en 2004. Afin de l'atteindre, le "contrat à durée déterminée seniors" a été mis en place ; celui-ci vise à faciliter l'embauche de demandeurs d'emploi proches de la retraite et qui éprouvent des difficulté à retrouver un emploi en raison de leur âge.

LE CONTRAT

Ce type de contrat peut être conclu à compter du 30 août 2006.

En dehors des professions agricoles, le CDD seniors peut être conclu par les professions industrielles et commerciales, les professions libérales, les sociétés civiles, les associations et les entreprises publiques.

Le CDD seniors s'adresse à toute personne âgée de plus de 57 ans inscrite depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.

Le contrat peut être conclu sur une durée maximale de 18 mois et renouvelable une fois ; sa durée maximale ne peut donc excéder 36 mois.

Les salariés seniors peuvent ainsi acquérir, par l'exercice d'une activité professionnelle, des droits nécessaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein.

Un avenant à l'accord national interprofessionnel du 9 mars 2006 prévoit que l'employeur a l'obligation de verser au salarié, au terme du contrat, une indemnité de même nature et de même montant que l'indemnité de fin de contrat de droit commun, soit 10 % de la rémunération totale brute due au salarié dans le cas général.

LES AUTRES MESURES

- la disparition de la contribution Delalande

Jusqu'à présent, les employeurs hésitaient à embaucher des seniors par crainte de devoir payer une somme allant jusqu'à huit mois de salaire en cas de licenciement. Cette taxe constituait ainsi un frein à l'emploi.

Dès 2006, aucune embauche d'un salarié de plus de 45 ans ne peut donner lieu au versement de cette taxe en cas de rupture de contrat. En 2010 la contribution Delalande devrait être définitivement supprimée.

La levée de cette taxe devrait favoriser le recrutement des seniors.

- la possibilité d'un cumul salaire-pension

Le cumul emploi-retraite sera autorisé dans la limite du dernier salaire perçu avant le départ en retraite, mais jusqu'au plafond de 1,6 fois le SMIC. La rémunération allouée au retraité qui reviendra dans l'entreprise pour des raisons de tutorat ne sera pas prise en compte pour le calcul de ce cumul.

Ce dispositif devrait être incorporé au projet de financement de la Sécurité sociale pour 2007.

- interdiction de la mise à la retraite d'office

Désormais, plus aucun accord de branche ne pourra abaisser l'âge de la mise à la retraite d'office des salariés en dessous de 65 ans. Les accords prévoyant déjà cette possibilité devront être révisés d'ici à 2009.

- une retraite progressive sous conditions

Jusqu'en 2008, les salariés justifiant de 150 trimestres de cotisations pourront, après 60 ans, continuer à travailler à temps partiel tout en touchant une partie de leur pension.

- amélioration de la surcote

Pour les salariés continuant à travailler au-delà de 60 ans, la surcote de pension demeurera de 3 % la première année mais passera à 4 % les années suivantes pour atteindre 5 % au-delà de 65 ans.

Jusqu'à présent, les employeurs hésitaient à embaucher des seniors par crainte de devoir payer une somme allant jusqu'à huit mois de salaire en cas de licenciement. Cette taxe se révélait un frein à l'emploi. Sa levée devrait favoriser le recrutement de seniors qui pourront ainsi acquérir les droits nécessaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein.

Enfin, les employeurs ont désormais conscience qu'un senior a une fonction essentielle dans l'entreprise : transmettre le savoir.

Éric MOYA,
Expert-comptable à Arles