L'apprentissage junior

03/10/2007

Créé par la Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, l’apprentissage junior est une formation alternée qui par la voie de l’apprentissage a pour but l’obtention d’une qualification professionnelle permettant au jeune la consolidation de ses connaissances.

La grande particularité de cette formation alternée est qu’elle est ouverte à des élèves ayant atteint l’âge de 14 ans.

Puis, nous aborderons les réformes sur l’adaptation à la formation ainsi que le nouvel aspect financier au niveau des aides et de la rémunération.

Enfin, nous évoquerons les mesures prises en faveur des entreprises et destinées à alléger les contraintes administratives et à instaurer un crédit d’impôt formation.

LES MESURES DESTINEES A REVALORISER L’IMAGE DE L’APPRENTISSAGE

- Amélioration de l’orientation

En France, le marché de l’emploi connaît certaines tensions dans quelques secteurs d’activité tels que l’hôtellerie, le bâtiment ou l’agriculture avec des d’offres d’emplois non pourvues. Parallèlement, les jeunes de moins de 25 ans au chômage sont de plus en plus nombreux et peu d’entre eux sont qualifiés.

En même temps, on constate que le système de l’apprentissage s’essouffle depuis quelques années en France, il est donc nécessaire d’en revaloriser l’image. En effet, trop souvent encore, on pense qu’apprentissage est synonyme d’échec scolaire; de ce fait, l’apprentissage n’est pas perçu comme une voie normale de formation.

Il est ainsi prévu une systématisation des stages en entreprise pour les élèves à partir de la sixième et jusqu’à la troisième. La mise en place d’un dispositif d’information sur les métiers est également envisagée dans les établissements scolaires.

- La prévention des conflits

Un contrat d’apprentissage sur quatre est rompu au cours de la première année. Pour cette raison, le législateur a jugé opportun d’instituer un entretien entre l’apprenti, l’employeur, le maître d’apprentissage et le formateur du CFA dans un délai de deux mois suivant la conclusion du contrat afin de définir les tâches de chaque partie, leurs devoirs et obligations.

Il s’agit de faire un premier bilan du déroulement de la formation et de l’adapter si nécessaire.

Afin d’inciter les apprentis à ne pas quitter l’entreprise à la fin de leur apprentissage, la loi prévoit désormais qu’aucune période d’essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires, lorsque le contrat d’apprentissage est suivi de la signature d’un contrat à durée indéterminée dans la même entreprise. La durée du contrat d’apprentissage est par ailleurs prise en compte pour le calcul de la rémunération et l’ancienneté du salarié.

LA REFORME DU STATUT DE L’APPRENTI

- Adaptation de la formation

Au terme de l’article L 117-3 du Code du travail, l’âge limite d’entrée en apprentissage à 25 ans peut être modifié dans trois cas :

° conclusion d’un nouveau contrat aboutissant à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu ;

° conclusion d’un contrat suite à la rupture d’un précédent contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ou pour inaptitude physique ;

° souscription d’un contrat d’apprentissage avec une personne reconnue handicapée dont l’âge ne peut être supérieur à 30 ans.

L’article 24 de la loi ouvre une quatrième possibilité de dérogation dans le cas où le bénéficiaire du contrat d’apprentissage est porteur d’un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.

Par ailleurs, l’article L115-3 du Code du travail prévoit qu’un CDI peut être suspendu d’un commun accord pendant la durée du contrat d’apprentissage pour une durée égale au temps de la formation nécessaire à l’obtention de la qualification professionnelle recherchée.

De plus, la durée maximale de travail des jeunes de moins de 18 ans est portée de 7 heures à huit heures par jour.

Enfin, la conclusion d’un contrat d’apprentissage pourra débuter trois mois avant le début de cycle de formation et se terminer trois mois après.

- La rémunération

Désormais, l’apprenti a les mêmes avantages qu’un étudiant en matière de logement, transport et culture. Une carte d’apprenti lui sera délivrée par son CFA pour faire valoir ses droits.

Pour la détermination du salaire, le niveau du diplôme préparé sera désormais pris en compte de façon à ce qu’un apprenti ne soit pas financièrement pénalisé en cas de signature d’un nouveau contrat d’apprentissage de même niveau ou de niveau supérieur.

Dans l’attente d’un décret modificatif, un barème est proposé par le livre blanc sur l’apprentissage pour déterminer la rémunération des apprentis.

Rémunération en %

Du SMIC 16-17 ans 18-20 ans 21 ans et plus

Niveau V

1° année 25 % 33 % 43 %

2° et 3° année 33 % 41 % 51 %

Niveau IV

1° année 33 % 43 % 53 %

2° et 3° année 41 % 51 % 61 %

Niveau III

1° année 43 % 53 % 63 %

2° et 3° année 51 % 61 % 71 %

Niveaux II et I

1° année 53 % 63 % 73 %

2° et 3° année 61 % 71 % 81 %

LES MESURES EN FAVEUR DE L’ENTREPRISE

- La mise en place d’un crédit d’impôt formation

Au terme de l’article 31 de la loi, un crédit d’impôt est mis en place pour les entreprises qui emploient des apprentis sous contrat ; il s’élève à 1600 euros pour un apprenti dont le contrat a été conclu depuis au moins six mois et à 2200 euros pour un apprenti ayant la qualité de travailleur handicapé ou bénéficiant d’un accompagnement personnalisé.

Sont concernées par le crédit d’impôt, les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en vertu d’une disposition particulière, quelle que soit leur forme juridique ou la nature de leur activité, soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Ce crédit d’impôt est plafonné au montant des dépenses de personnel concernant les apprentis, diminué des subventions reçues pour les accueillir. Il vient s’imputer sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle elle a employé les apprentis.

Lorsque le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, l’excédent est restitué.

- L’allègement des contraintes administratives

La loi rétablit la compétence de la direction départementale du travail pour la réception des déclarations en vue de l’accueil des apprentis et pour les formalités d’enregistrement des contrats d’apprentissage. De plus, la loi prévoit désormais que l’interdiction de travailler le dimanche et les jours fériés ne concerne que les apprentis ayant moins de 18 ans.

Au terme de l’article L115-2 du Code du Travail, la durée d’un contrat d’apprentissage peut varier entre un et trois ans. La loi vient déroger à cette durée avec la possibilité de conclure des contrats d’apprentissage pour une durée comprise entre 6 mois et un an lorsque la formation a pour but l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre :

- d’un niveau égal et en rapport avec un premier diplôme obtenu lors d’un précédent contrat d’apprentissage,
- de niveau inférieur à un diplôme déjà obtenu,
- dont une partie a été obtenue grâce à la validation des acquis de l’expérience,
- dont la préparation a été commencée avec un statut différent.

En outre, la durée du contrat d’apprentissage peut aller jusqu’à 4 ans pour les travailleurs reconnus handicapés.

CONCLUSION

Cette réforme a essentiellement pour but de revaloriser l’apprentissage en améliorant le statut de l’apprenti et en renforçant les avantages pour les entreprises recourant à ce type d’embauche.

L’objectif affiché par le gouvernement est de former dès 2009, 500 000 apprentis chaque année. Pour l’atteindre, la taxe d’apprentissage sera réformée avec une hausse des taux accompagnée d’une suppression de plusieurs chefs d’exonération.

L’enjeu est d’importance ; en effet, devant la pénurie d’apprentis d’énormes difficultés vont survenir dans les années à venir pour remplacer les départs en retraite par des salariés correctement formés et en nombre suffisant.

Éric MOYA,
Expert-comptable à Arles

Comptable

Fiscal

Social

Juridique

Divers