Le document unique de sécurité

Un outil de prévention des risques

02/11/2007

Au terme de l’article R.230-1 du Code du travail, il s’agit d’un document écrit ou numérique établi par l’employeur recensant les dangers et évaluant les risques pour la santé et la sécurité des salariés.

Le document unique regroupe sur un seul support, les données issues de l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Il doit avoir un aspect pratique permettant de réunir sur un seul document les résultats des différentes analyses réalisés sous la responsabilité de l’employeur.

L’élaboration de ce document est obligatoire pour toutes les entreprises employant au moins un salarié.

Ce dispositif a principalement pour rôle la prévention des risques et fait l’objet d’un cadre légal, fruit d’une série d’étapes. Avant son élaboration, il est nécessaire de consulter les différents acteurs afin de procéder à une évaluation des risques inhérents à l’entreprise.

LES RAISONS DE SA MISE EN PLACE

- le cadre légal

Plusieurs étapes ont abouti à la création du document unique de sécurité. Tout d’abord, la directive CEE du 12 juin 1989 a défini les principes de la protection des salariés. Elle attache une importance à l’évaluation des risques professionnels en tant qu’élément fondamental de prévention. Puis la loi du 31 décembre 1991 a codifié cette directive dans l’article L.230-2 qui prévoit de procéder à l’évaluation des risques professionnels. Enfin le décret du 5 novembre 2001 matérialise cette obligation en lui donnant un contenu et en créant un régime juridique sanctionné codifié par l’article L.230-1 du Code du travail où il est prévu une contravention de 5° classe à l’encontre de l’employeur qui n’a :

- ni évalué les risques, ni porté les résultats de cette évaluation sur un document avant le 8 novembre 2002.

- pas mis à jour ce document chaque année ou dans les conditions prévues.

Cette obligation intervient suite aux arrêts « amiantes » rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 février 2002, qui considère que l’employeur a une obligation de sécurité de résultat.

- la prévention des risques

Le document unique recense les sources de danger pour l’hygiène et la sécurité des salariés et évalue les risques. Le finaliser n’est pas une fin en soi, il ne doit pas avoir pour seul objectif d’échapper à la sanction pénale.

Ce travail doit permettre à l’employeur de prévenir les risques détectés par la mise en œuvre de mesures adéquates. Cette étape, si elle aboutit à recenser les dangers comportant des risques réels, appelle donc nécessairement l’adoption des mesures permettant de circonscrire, dans la mesure du possible, la réalisation de ces risques.


Faire seulement l’inventaire des dangers potentiels ne permet pas d’engager un processus de prévention efficace dans la mesure où plusieurs dangers ne pourraient être pris en compte, faute d’une démarche concrète.

Pour assurer une bonne évaluation des risques, l’article R.230-1 prévoit une intervention au niveau de chaque unité de travail de l’entreprise. L’unité de travail doit s’apprécier au sens large ; il ne s’agit pas d’un poste de travail pris individuellement, mais d’un ensemble de situations de travail présentant les mêmes caractéristiques.

Afin d’identifier une unité de travail, les facteurs suivants peuvent être pris en compte :

- un facteur géographique ;
- un critère de métier ou de poste ;
- un niveau d’autonomie ou d’indépendance.

L’ELABORATION DU DOCUMENT UNIQUE

- les différents acteurs

C’est au chef d’entreprise qu’il appartient d’élaborer ce document. Dans cette tâche, il peut se faire assister par différentes personnes. Ainsi, la consultation du personnel permet une approche concrète des risques car souvent, seuls les salariés qui y sont soumis sont capables d’identifier les dangers et d’évaluer les risques inhérents.

La médecine du travail peut également apporter une aide dans l’identification et l’appréciation des risques auxquels les salariés sont exposés.

D’autres acteurs peuvent être mis à contribution tels que :
- les agents de prévention des organismes de sécurité sociale (CRAM),
- l’OPPBTP (organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics),
- l’inspecteur du travail,
- tout organisme extérieur de conseil ou de formation compétente en ce domaine.

- le contenu du document

L’article R-230-1 est peu précis sur le contenu du document unique se contentant d’exiger l’indication du résultat de l’évaluation des risques. On peut cependant proposer une méthode d’évaluation.

1. Une évaluation des risques contenant un inventaire :

Identification des dangers : le danger est la capacité intrinsèque d’un équipement, d’une substance ou d’une méthode de travail, de causer un dommage pour la santé des salariés.

Evaluation des risques : c’est le résultat de l’étude des conditions d’exposition à ces dangers. Le risque peut ainsi naître d’une combinaison de plusieurs facteurs ; il peut s’agir par exemple de l’association du rythme et de la durée de travail pouvant constituer au même titre que le stress un risque psychosocial.

2. Eléments facultatifs répondant à l’objectif de mise en place d’actions de prévention :

Le décret n’impose qu’un inventaire de l’analyse des risques. Toutefois, cet inventaire n’est qu’une étape vers la prévention. On peut en effet pousser l’analyse jusqu’au classement des risques les plus préoccupants et mettre en place des actions réduisant l’exposition du salarié au danger décelé.

3. Domaine de l’évaluation des risques :

Selon l’article L.230-2 III a) du Code du travail, l’évaluation des risques intervient en particulier « dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail ».

L’aménagement doit être réalisé en intégrant la prévention des risques ( moyens d’accès, circulation, lutte contre les risques). Le choix du procédé et la définition des postes de travail doivent tenir compte des aspects concernant l’hygiène et la sécurité du salarié.

LE SUIVI DU DOCUMENT UNIQUE

- la mise à jour

L’article L.230-1 alinéa 2 prévoit la mise à jour du document unique une fois par an. Cette actualisation n’entraîne pas obligatoirement le changement des résultats de l’année précédente. Il faut préciser ici qu’aucune date n’est à mentionner dans le document unique. Néanmoins cette précision paraît utile afin de pouvoir donner une date certaine à la mise à jour.

L’actualisation du document unique s’impose également à chaque décision d’aménagement important qui vient modifier les conditions de travail.

D’autres évènements peuvent survenir qui concernent le document unique, par exemple une découverte médicale permettant d’établir une relation entre une pathologie et un produit utilisé dans un processus de production ou l’arrivée d’un risque qui n’avait pas été identifié lors de l’évaluation annuelle. Lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque est recueillie, afin de procéder à une mise à jour efficace, il est important de connaître ou se remémorer la méthode précédemment utilisée. C’est la raison pour laquelle il est souhaitable que la méthode employée soit clairement précisée.

Le document unique n’est pas une compilation de tous les documents existants dans l’entreprise. Il ne les remplace pas et ne se substitue pas à ces documents. Cependant, ils peuvent être utilement consultés pour son élaboration et sa mise à jour.

- l’accès au document unique

Le document unique est tenu à la disposition permanente du délégué du personnel et de la médecine du travail. En l’absence de délégué du personnel, il est tenu à la disposition permanente des salariés soumis à un risque pour leur santé ou leur sécurité.

Le document doit être présenté à leur demande à l’inspecteur du travail, aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et aux organismes professionnels d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail constitués dans les branches d’activité à haut risque.

CONCLUSION

La mise en place du document unique de sécurité est certes très contraignante pour les petites entreprises croulant déjà sous de nombreuses obligations administratives.

Rappelons qu’il est obligatoire à partir du premier salarié qu’il soit en contrat à durée déterminée, à temps partiel, apprenti ou même parent du chef d’entreprise. Son absence peut entraîner une sanction pénale pour l’employeur.

Pourtant, l’élaboration du document unique ne doit pas avoir pour unique objectif d’échapper à la sanction ; il ne s’agit que d’une étape indispensable vers la prévention du risque.

Plus que jamais, le recours à l’expert-comptable ou l’avocat s’avèrera utile et permettra d’éviter bien des désagréments.

Éric MOYA,
Expert-comptable à ARLES
CGA PROVENCE

Comptable

Fiscal

Social

Juridique

Divers