27/01/2009

Le titre III de la Loi 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion vient réformer les dispositifs de contrats aidés en les remplaçant par le contrat unique d'insertion destiné à encourager l'insertion par l'activité économique.

Ce contrat est appelé à remplacer à compter du 1er janvier 2010, les différents contrats aidés existants tels que le contrat d'avenir et le contrat d'insertion revenu minimum d'activité.

Ce type de contrat vise à faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Il peut s'adresser à des salariés dont les qualifications ne correspondent pas aux besoins du marché du travail.

Le contrat unique d'insertion ouvre droit à une aide de l'Etat sous certaines conditions.

CHAMP D'APPLICATION

- Employeurs concernés

Le contrat unique d'insertion prend la forme d'un CIE dans le secteur marchand et d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) dans le secteur non marchand. Le présent article ne traitera que du secteur marchand.

Pour pouvoir souscrire un CIE, l'entreprise doit être assujettie au régime d'assurance chômage ; sont ainsi concernés les établissements industriels, commerciaux, artisanaux et agricoles. Les particuliers employeurs sont exclus de ce dispositif.

Seules les entreprises ayant passé une convention avec l'Etat représenté par le Pôle emploi (nouvelle institution issue de la fusion ANPE-ASSEDIC) appelé prescripteur ont la possibilité de souscrire à ce type de contrat.

- Les conditions

Une entreprise ayant procédé à un licenciement économique depuis moins de six mois ne peut conclure un contrat unique d'insertion ; de même, elle ne peut embaucher dans le cadre de ce contrat lorsque l'embauche entraîne le licenciement d'un salarié pour un motif autre que la faute grave ou la faute lourde.

L'employeur doit également être à jour dans le paiement de ses cotisations et contributions sociales.

Compte tenu de son objet, le contrat doit comporter des actions d'accompagnement professionnel, qui peuvent être des actions de formation. Celles-ci sont indiquées dans la convention lorsqu'elles entrent dans la réalisation du projet professionnel du salarié et sont conduites dans le cadre des dispositions prévues par le Code du travail relatives à l'accès à la formation professionnelle continue.

LE CONTRAT

- La convention tripartite

La signature d'une convention individuelle tripartite entre l'employeur, le bénéficiaire et le prescripteur est obligatoire.

Le prescripteur peut être le Pôle emploi qui est un organisme issu de la fusion entre l'ANPE et l'ASSEDIC ou tout autre organisme désigné par l'Etat et concourant au service public de l'emploi.

La durée de la convention ne sera pas fixe. Elle sera fonction des besoins, de la nature et de la durée du contrat de travail et pourra faire l'objet de prolongations dans certains cas. La loi établit néanmoins une durée maximale : la convention ne peut dépasser le terme du contrat ni une durée maximale de 24 mois.

Une exception peut être faite à cette durée maximale afin de permettre au salarié de terminer une action de formation professionnelle définie dans la convention initiale ou lorsque la convention concerne un salarié âgé d'au moins 50 ans, bénéficiaire du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés ou bien encore une personne reconnue travailleur handicapé.

- le statut du salarié

Le contrat de travail associé à une convention de CIE est un contrat de travail de droit privé qui continue à pouvoir être conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée.

Lorsque le contrat est à durée déterminée, il doit avoir une durée minimale de 6 mois. Il peut être prolongé dans la limite d'une durée globale de 24 mois ou de 5 ans pour les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

La durée hebdomadaire du travail d'un salarié embauché dans le cadre d'une convention individuelle de CIE ne peut être inférieure à 20 heures.

Les salariés embauchés dans le cadre d'un contrat-initiative-emploi ne sont comptés les effectifs de l'entreprise durant le déroulement de la convention. Ils sont cependant comptabilisés pour l'application des dispositions légales concernant la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

TERME DU CONTRAT

- la cessation du contrat

Le contrat initiative-emploi peut être suspendu, à l'initiative du salarié pour qu'il puisse accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi visant une embauche en CDI ou CDD d'une durée minimale de 6 mois mais aussi d'effectuer, avec l'accord de son employeur, une évaluation en milieu de travail prescrite par le Pôle emploi ou une action concourant à son insertion professionnelle.

En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.

Par dérogation aux règles qui régissent la rupture du CDD avant son terme, le CIE peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre d'être embauché par CDI ou CDD d'au moins 6 mois ou de suivre une formation conduisant à une qualification reconnue.

Le salarié doit se voir délivrer par l'employeur une attestation d'expérience professionnelle que la rupture du contrat de travail soit anticipée ou non.

- aide financière de l'Etat

La convention individuelle conclue pour permettre une embauche en contrat initiative-emploi donne droit à une aide financière modulable en fonction :

- de la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ;

- des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l'insertion durable du salarié ;

- des conditions économiques locales ;

- des difficultés d'accès à l'emploi précédemment rencontrées par le salarié.

Le montant de l'aide est plafonné à 47 % du montant brut du SMIC par heure travaillée, dans la limite de 35 heures soit la durée légale hebdomadaire de travail.


Alors que le RSA s'appliquera à compter du 1er juin 2009, la date d'entrée en vigueur du nouveau contrat d'insertion est reportée au 1er janvier 2010 afin de faire coïncider le démarrage de ce dispositif avec le début de l'année civile.


Éric MOYA
Expert-comptable à ARLES
CGA PROVENCE