03/10/2007

TVA : L'APPLICATION DU TAUX REDUIT SUR LES TRAVAUX DANS LES LOCAUX D'HABITATION

Depuis le 15 septembre 1999 et jusqu'au 31 décembre 2010, l'article 279-0 prévoit un taux réduit à 5,5 % pour la TVA perçue sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation et achevés depuis plus de deux ans.

L'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2005 est venu apporter des précisions en clarifiant la frontière entre les travaux concourant à la production d'immeubles neufs et ceux bénéficiant du taux réduit.

L'instruction 3 C-7-06 du 8 décembre 2006 commente les nouvelles mesures applicables en matière de taux réduit sur les travaux dans les locaux d'habitation et propose des nouveaux modèles d'attestation à utiliser par les artisans.

Dans le même temps l'instruction 8 A-1-06 du 8 décembre 2006 commente les modifications apportées par l'article 88 afin de définir par des critères objectifs les travaux effectués sur des immeubles existants concourant à la production d'un immeuble neuf.

TRAVAUX ELIGIBLES AU TAUX REDUIT DE LA TVA

Le taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien ainsi qu'à la fourniture de certains équipements. Ces travaux comprennent la main-d'Å“uvre, les matières premières et fournitures et les équipements.

- la main-d'Å“uvre

Il s'agit de la rémunération des entreprises prestataires chargées de l'exécution de tout ou partie des travaux de nature immobilière.

Concernant les frais de déplacement, ils sont également facturés au taux réduit lorsqu'ils s'appliquent à des prestations éligibles au taux réduit.

- matières et fournitures

Les matières premières et fournitures sont soumises au taux réduit de la TVA lorsqu'elles sont fournies et facturées par l'entreprise effectuant les travaux.

- équipements

Certains gros équipements sont exclus du champ d'application du taux réduit tels que système de chauffage, ascenseur, installations sanitaires comme hammam ou sauna.

En revanche le taux réduit s'applique à la fourniture et à l'installation d'équipements de chauffage, d'équipements de cuisine, de systèmes d'ouverture et de fermeture des logements, d'équipements de sécurité, d'équipements électriques, des travaux d'entretien de désinfection et de dépannage. Bien entendu, il ne s'agit pas d'une liste exhaustive et chaque type de travaux doit faire l'objet d'un examen particulier pour vérifier l'application du taux réduit.

Lorsque le particulier achète lui-même les matières premières, fournitures et équipements, seule la main d'Å“uvre facturée par l'entreprise qui effectue les travaux bénéficie du taux réduit.

La TVA est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans.

Cette disposition n'est pas applicable :

- aux travaux concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ;
- aux travaux conduisant à une majoration de plus de 10 % de la surface de plancher des locaux existants.

L'appréciation de ces travaux s'apprécie sur une période de deux ans au plus.

Le taux réduit n'est en principe pas applicable aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.

LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DU TAUX REDUIT

De nombreux clients insistent parfois lourdement pour bénéficier de la TVA au taux réduit de la part de leur artisan en précisant qu'ils ne lui feront faire les travaux qu'à la condition expresse de bénéficier de ce taux avantageux. Céder au client pourrait s'avérer quelque peu dangereux ; c'est donc l'occasion de rappeler les conditions pour pouvoir bénéficier de ce taux réduit.

Tout d'abord les travaux doivent porter sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis au moins deux années. Les locaux d'habitation peuvent être des maisons individuelles ou des logements situés dans des immeubles collectifs.

La deuxième condition parfois négligée est l'établissement d'une attestation en double exemplaire. Cette attestation est remplie par la personne qui fait effectuer les travaux (propriétaire occupant, propriétaire bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires…). C'est à elle de justifier qu'elle a respecté les mentions portées sur l'attestation. Si l'administration conteste les informations portées sur l'attestation, c'est l'administration qui devra apporter la preuve que celles-ci sont inexactes.

L'artisan est tenu d'en conserver un double signé par son client à l'appui de sa comptabilité. Le client est également tenu d'en conserver un double ainsi que les factures et notes émises par l'entrepreneur jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Ces pièces devront être produites si l'administration demande de justifier de l'application du taux réduit de la TVA.

Il existe deux modèles d'attestation, un normal et un autre simplifié. Un modèle est à utiliser lorsque les travaux concernent les composantes du gros Å“uvre et/ou les éléments de second Å“uvre. Un autre modèle est à utiliser pour les autres travaux, notamment de réparation et d'entretien.

L'instruction 3 C-7-06 du 8 décembre 2006 commente les nouvelles mesures applicables en matière de taux réduit sur les travaux dans les locaux d'habitation et propose des nouveaux modèles d'attestation à utiliser par les artisans.

Pour tous renseignements relatifs à ces attestations, il est possible de consulter le site internet www.impots.gouv.fr, rubrique "documentation" ou de s'adresser à votre centre des impôts dont les coordonnées sont mentionnées en haut de votre déclaration de revenus.

LES RISQUES ENCOURUS

Le client est solidairement tenu au paiement du complément de taxe résultant de la différence entre le montant de la taxe due (TVA au taux de 19,6 %) et le montant effectivement payé (TVA au taux de 5,5 %) s'il s'avère que les mentions portées sur l'attestation sont inexactes de son fait.

Lorsque des travaux significatifs bénéficiant du taux réduit de la TVA sont réalisés, il est vivement conseillé de conserver soigneusement dans un dossier la totalité des documents relatifs aux travaux : devis, échanges de courrier, factures, notes et attestations. En cas de demande ou de contestation par l'administration fiscale concernant le taux réduit de la TVA, ces documents apporteront la justification de ce taux.

Si l'artisan oublie de délivrer l'attestation, son client devra alors le lui rappeler car il n'est pas pour autant exonéré de toute responsabilité.

Enfin, lorsqu'il existe un doute concernant le taux applicable de la TVA sur une prestation donnée, l'artisan peut toujours se rapprocher de son expert-comptable qui pourra le conseiller utilement.


Éric MOYA
Expert-comptable à Arles
CGA PROVENCE