29/06/2009

Le décret 2008-96 du 31 janvier 2008 et publié au Journal officiel le 1er février 2008 est venu modifier la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances qui déterminait le contenu des conventions de stage afin de préciser les modalités de rémunération des stagiaires.

Une circulaire Acoss 2008-91 du 29 décembre 2008 est depuis venu apporter des précisions sur la franchise de cotisations applicable aux gratifications ainsi que sur le suivi des stages en entreprise.

Ces mesures ont pour but d'éviter les nombreuses dérives constatées et d'améliorer la situation des stagiaires sans dissuader les entreprises de proposer des stages.

CHAMP D'APPLICATION

- Le cadre juridique

L'article 9 de la loi 2006-396 du 31 mars 2006 prévoit que tous les stages d'une durée supérieure à trois mois consécutifs doivent obligatoirement être rémunérés ; la rémunération devant être fixée dans la convention. Cette gratification n'a pas le caractère de salaire au sens du Code du travail.

Compte tenu de son objet, le contrat doit comporter des actions d'accompagnement professionnel, qui peuvent être des actions de formation. Elles sont alors mentionnées dans la convention lorsqu'elles entrent dans la réalisation du projet professionnel du salarié et sont conduites dans le cadre des dispositions prévues par le Code du travail relatives à l'accès à la formation professionnelle continue.

La durée du stage s'apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants. La gratification est due à compter du premier jour du premier mois de stage.

- Le statut du stagiaire

Désormais tous les stagiaires bénéficient d'une protection contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles. Ils sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale.

L'article 34 de la loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009 est venu renforcer leur protection en étendant aux stagiaires le bénéfice de protection contre les risques professionnels applicable aux salariés en contrat à durée déterminée et aux salariés temporaires dès lors qu'ils occupent des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité. Ils doivent alors bénéficier d'une formation renforcée à la sécurité et d'une information adaptée dans l'entreprise. L'accident du travail ou la maladie professionnelle d'un stagiaire qui n'aurait pas bénéficié d'un tel dispositif suffit à établir la faute inexcusable de l'employeur.

La charte des stages étudiants en entreprise, signée le 26 avril 2006 par quatre confédérations patronales, trois organisations représentatives étudiantes, ainsi que par les représentants de trois conférences de l'enseignement supérieur, constitue le texte de référence encadrant les stages. Elle est disponible sur le site www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.

Un guide des stages élaboré à l'attention des étudiants, des entreprises et des établissements d'enseignement est en ligne et téléchargeable à partir du portail www.etudiants.gouv.fr.

LA CONVENTION DE STAGE

- Le stage

Désormais seuls les stages donnant lieu à la signature d'une convention tripartite peuvent être conclus. Cette convention est signée entre l'établissement d'enseignement, le stagiaire et l'entreprise d'accueil.

Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d'absence ou de licenciement dans le but d'exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, d'occuper un emploi saisonnier ou pour faire face à un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise.

La durée du stage ne peut excéder 6 mois renouvellement compris. Cette limitation de stage ne s'applique pas aux stages en entreprise intégrés à un cursus pédagogique.

- Les mentions obligatoires

Les conventions types précisent les clauses que doivent impérativement comporter les conventions de stage au nombre desquelles :

- la définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;
- les dates de début et de fin du stage ;
- la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise ;
- le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ;
- la liste des avantages offerts le cas échéant au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu'il a engagés pour effectuer son stage ;
- le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire ;
- les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l'un représentant l'établissement de formation, l'autre l'entreprise, assurent l'encadrement du stagiaire ;
- les conditions de délivrance d'une attestation de stage et, le cas échéant les modalités de validation du stage pour l'obtention du diplôme préparé ;
- les modalités de suspension et de résiliation du stage ;
- les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement ;
- les clauses du règlement intérieur de l'entreprise lorsqu'il existe applicables au stagiaire.

L'entreprise établit et tient à jour la liste des conventions de stage qu'elle a conclues.

LA RÉMUNERATION DU STAGIAIRE

- La gratification

Tous les stages d'une durée supérieure de trois mois sont obligatoirement rémunérés, le montant de la gratification versée au stagiaire devant être précisé dans la convention.

A défaut de convention de branche ou d'accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale dès le premier jour du stage. La gratification est versée mensuellement au stagiaire.

Les participations patronales éventuelles liées aux avantages en nature et aux remboursements de frais professionnels accordés au stagiaire ne doivent pas être prises en compte pour l'appréciation de ce montant minimal.

Les stages seront désormais rémunérés à partir de 2 mois, au lieu de 3 actuellement. Cette modification devra intervenir avant l'été. Les entreprises bénéficieront également d'une prime de 3 000 € pour l'embauche d'un jeune stagiaire en CDI entre le 24 avril et le 30 septembre 2009.

- La franchise de cotisations

Il ne peut y avoir de stage sans convention. En l'absence de convention, la franchise n'est pas applicable et les cotisations sont dues sur l'intégralité de la gratification versée. En cas de preuve de lien de subordination, l'URSSAF est fondée à faire un signalement à la DDTE et à appliquer l'assiette minimum.

Le bénéfice de la franchise n'est accordé que si la situation de stage est avérée. En cas d'absence de convention ou si le salarié est considéré comme une ressource permanente de l'entreprise, les sommes versées seront alors soumises aux règles de droit commun applicables aux salariés.

Les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu à assujettissement dans la limite de 12,5 % du plafond horaire de sécurité sociale par heure de stage effectué.

Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire est inférieure ou égale à la franchise de cotisations, aucune cotisation ni aucune contribution de sécurité sociale n'est due ni par l'entreprise d'accueil ni par le stagiaire.

La franchise est égale à 398,13 euros par mois en 2009 dans le cas où la durée de présence du stagiaire est égale à la durée légale du travail.

S'agissant des gratifications supérieures à ce seuil, les cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale sont calculées sur la différence entre le montant de la gratification et la franchise.

Tous les stages sont soumis aux mêmes règles qu'ils soient obligatoires ou non.

Le stage étant souvent la première approche de l'entreprise par les jeunes, il est important que son déroulement s'opère dans les meilleures conditions. Cette réglementation a pour but d'y contribuer et d'apporter une certaine moralisation dans la vie des entreprises.

Eric MOYA
Expert-comptable à ARLES
CGA PROVENCE