02/11/2007

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, définitivement adoptée le 1er août dernier traite de la réforme du régime des heures supplémentaires.

Le décret ner 2007-1380 du 24 septembre 2007 déterminant les modalités d'application de l'article 1 de la loi "en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat" dite Loi TEPA prévoit une exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires ou complémentaires ainsi qu'une exonération d'impôt sur la partie correspondante.

Les employeurs de leur côté, auront droit à une déduction forfaitaire sur leurs cotisations patronales pour chaque heure supplémentaire.

CHAMP D'APPLICATION

- Employeurs concernés

Les catégories d'employeurs concernées par la réforme des heures supplémentaires sont très diverses, parmi elles on peut citer les entreprises du secteur privé, industrielles, commerciales et agricoles ainsi que les particuliers employeurs.

Cependant, n'ont droit à la déduction forfaitaire des charges patronales que les employeurs entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations FILLON et uniquement pour leurs salariés bénéficiant de ce type de réduction.

Les employeurs n'ont pas non plus droit à cette déduction pour les heures complémentaires effectuées par leurs salariés à temps partiel.

- Salariés bénéficiaires

Ce dispositif s'applique à tous les salariés à temps plein ou à temps partiel.

Les salariés bénéficient des mêmes avantages qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel et quel que soit l'effectif de l'entreprise qui les emploie.

Les dirigeants cumulant un contrat de travail avec leur mandat social peuvent en bénéficier au titre de leur contrat de travail sauf s'ils exercent en tant que cadre dirigeant.

Dans tous les cas, ce dispositif s'applique dans la limite maximale des heures supplémentaires qui est constituée par la durée hebdomadaire maximale du travail fixée à 48 heures ou la durée maximale hebdomadaire moyenne de 44 heures sur 12 semaines consécutives.

LES EXONERATIONS

- Heures ouvrant droit aux exonérations

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit au régime fiscal et social dérogatoire prévu par l'article 1er de la loi.

Les exonérations s'appliquent également au temps de travail excédentaire c'est-à-dire au temps de travail effectué au-delà de 1607 heures ou de 218 jours de travail par an par les salariés pour lesquels le régime des heures supplémentaires est applicable selon des modalités particulières ou n'est pas applicable.

Les salariés à temps partiel ont droit pour leurs heures complémentaires à l'exonération d'impôt sur le revenu et à la réduction de cotisations salariales. Leurs heures complémentaires effectuées dans la limite du dixième de la durée du travail prévue dans leur contrat de travail sont rémunérées au tarif normal. En revanche, les heures complémentaires effectuées au-delà de cette limite bénéficient d'une majoration de salaire de 25%.

De manière générale, l'exonération s'applique à la rémunération horaire normale de l'heure supplémentaire ou complémentaire mais aussi à son éventuelle majoration. Cette majoration est cependant plafonnée. En l'absence de dispositions conventionnelles ou d'accord professionnel ou interprofessionnel, c'est le plafond légal qui s'applique ; celui-ci est fixé à 25 % pour les huit premières heures supplémentaires et à 50 % au-delà.

- Les conditions d'application

Ce régime dérogatoire ne peut s'appliquer que sous réserve du respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

Ce régime de faveur n'est pas applicable lorsque la rémunération des heures supplémentaires, complémentaires ou excédentaires se substitue à d'autres éléments de rémunération sauf si un délai minimum de 12 mois ne s'est écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement de rémunération des heures ouvrant droit au régime dérogatoire.

L'exonération d'impôt sur le revenu et la réduction des cotisations sociales ne sont pas applicables aux heures complémentaires lorsque celles-ci sont accomplies régulièrement.

LA REDUCTION DES COTISATIONS

- Cotisations salariales

Les salariés bénéficient au titre des heures supplémentaires, complémentaires ou excédentaires qu'ils accomplissent d'une réduction de cotisations sociales dont l'objet est de neutraliser le surcroît de cotisations lié à l'accomplissement de ces heures.

La totalité des cotisations sociales salariales est d'abord calculé sur la rémunération totale, incluant la rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires.

Dans un second temps il est calculé une réduction de ces cotisations, calculée en pourcentage de la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, majoration comprise.

Cette réduction est imputée sur les cotisations salariales de sécurité sociale dues au titre de l'ensemble de la rémunération du salarié, versée à la date du paiement de la durée du travail supplémentaire.

Elle est plafonnée à ce montant, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas aboutir à un montant total de cotisations salariales de sécurité sociale négatif. Le taux de la réduction de cotisations est fixé à 21,5 %.

La réduction de cotisations est sans incidence sur les droits à retraite et les prestations chômage du salarié dans la mesure où les cotisations sont normalement calculées.

L'employeur sera tenu d'établir un document destiné à faciliter le contrôle de l'application de la réduction des cotisations salariales et de la déduction forfaitaire des cotisations patronales.

- Cotisations patronales

Pour chaque heure supplémentaire ou excédentaire effectuée par un salarié, l'employeur bénéficie d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales d'un montant de 1,50 € par heure dans les entreprises n'excédant pas 20 salariés et de 0,50 € dans les entreprises de plus de 20 salariés.

Cette déduction forfaitaire vise à compenser au moins en partie, le surplus de cotisations supporté par l'employeur sur les heures supplémentaires.

Seuls les employeurs entrant dans le champ d'application de la réduction générale de cotisations patronales "Fillon" ont droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales et ils ne peuvent l'appliquer que pour les salariés qui ouvrent droit à cette réduction générale.

Rappelons que les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel n'ouvrent pas droit à cette réduction.

Les déductions forfaitaires sont cumulables avec d'autres dispositifs d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite de ces cotisations et des cotisations patronales.

Pour la déduction forfaitaire de cotisations patronales, contrairement à la règle retenue pour la réduction de cotisations salariales, le principe est donc le cumul.

D'après le ministère des finances, ce dispositif devrait concerner un nombre important de salariés ; en effet, les salariés ont effectué en moyenne 58 heures supplémentaires par an d'après les chiffres 2006.

Cette loi a pour objectif de diminuer le coût du travail dans les entreprises qui incitent leurs salariés à travailler plus pour gagner plus et en même temps, elle permet également d'apporter une plus grande flexibilité dans le monde du travail.

Éric MOYA,
Expert-comptable à ARLES