La clause de réserve de propriété

Un outil de protection juridique

27/07/2006

Les entreprises ont de plus en plus de mal à recouvrer leurs créances lors de la défaillance de clients en difficulté. En effet, lors de la liquidation judiciaire d’une entreprise cliente, l’exploitant se retrouve créancier chirographaire, c’est-à-dire ordinaire et passe après les créanciers qui ont un privilège tels les salariés, l’Etat, les banques...

Une telle situation répétée dans une entreprise peut la mettre dans une situation périlleuse, faute d’avoir pu recouvrer son dû.

A défaut de pouvoir encaisser ses créances, un moyen de récupérer le bien en question existe : la clause de réserve de propriété. Celle-ci constitue un outil juridique qui correctement utilisé permet à l’entreprise de revendiquer le bien vendu en cas de non-paiement.

Après une présentation de cette clause, l’exercice de la revendication du bien sera abordé ainsi que les avantages et les limites d’une telle clause.

L’ANALYSE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

- Le cadre juridique

En droit français, l’acquéreur ne devient effectivement propriétaire de la chose vendue que s’il y a accord sur la chose et le prix, indépendamment de son règlement.

La loi n° 80.335 du 12 mai 1980 relative à la clause de réserve de propriété permet de déroger à cette règle en suspendant le transfert de propriété au paiement complet du prix.

Une telle clause permet de revendiquer le bien vendu lorsque l’acquéreur n’est plus en mesure de payer. Cette revendication est cependant subordonnée à certaines conditions.

- Les conditions de validité relatives à la clause

Il est nécessaire que la clause ait été convenue par un écrit établi au plus tard au moment de la livraison (article 121, alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985).

Cet écrit peut être constitué par tous les documents commerciaux émis par l’entreprise (bons de livraison, contrats de vente, factures…). Dans la pratique, la mention d’une telle clause se trouve le plus souvent au dos de la facture.

L’accord peut être express et constitué par la signature du client sur l’écrit mentionnant la clause. Cependant, l’acceptation de l’acheteur peut être tacite ou réputée telle à condition que la clause soit stipulée clairement afin que l’acquéreur soit présumé l’avoir remarquée.

relatives à la nature du bien vendu

Le bien en question peut aussi être une marchandise ou un bien d’équipement, il doit être un bien en nature. Cela a donné lieu à de nombreuses difficultés d’interprétation.

Le bien doit être également identifiable, la difficulté survient lorsque le bien a été transformé par l’acheteur ou incorporé à un autre bien mobilier ou immobilier. La jurisprudence fait alors une appréciation au cas par cas.

L’EXERCICE DE LA REVENDICATION

- Les modalités

Au terme de l’article 115 de la loi du 25 janvier 1985, « la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire immédiate ».

La demande en revendication s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception à l’administrateur ou au représentant des créanciers ou encore au liquidateur. Si ce dernier ne donne pas son accord, la demande doit alors être portée devant le juge commissaire.

La revendication du bien risquant de compromettre le redressement de l’entreprise par la disparition de l’outil de production ou des stocks, l’administrateur peut s’opposer à cette procédure en payant immédiatement le prix. Enfin, le juge commissaire peut, avec l’accord de l’auteur de la revendication, accorder un délai de règlement.

En cas de restitution, dans le cadre d’une procédure collective, le contrat de vente n’est pas continué et se trouve résilié de plein droit avec remboursement par le vendeur des acomptes reçus.

- Les précautions à prendre

Si l’action en revendication aboutit, le vendeur récupère son bien. Si la marchandise s’est dépréciée ou si elle a subi un dommage, les risques sont à la charge du propriétaire. Si le bien vendu sous réserve de propriété périt avant que le prix ne soit entièrement payé, la perte est supportée par le vendeur.

Ce dernier aura intérêt à voir cette règle écartée par une clause dans le contrat de vente. Le CNPF propose le libellé suivant : « les risques de la marchandise sont transférés à l’acheteur dès la livraison de la chose et pendant toute la durée de la réserve de propriété au bénéfice du vendeur ».

Si l’acheteur ne fait pas l’objet d’une procédure collective, le vendeur pourra revendiquer et suspendre l’exécution de la vente jusqu’au paiement du prix. Le vendeur pourra alors avoir intérêt à insérer une clause résolutoire prévoyant l’annulation du contrat de vente en cas de non-respect de ses engagements par l’acquéreur. Une clause pénale prévoyant des dommages et intérêts pourra être ajoutée par le vendeur.

INTÉRÊTS ET LIMITÉS D’UNE TELLE CLAUSE

- Les avantages

La simplicité

L’avantage principal d’une telle clause réside dans sa souplesse et sa facilité à mettre en œuvre. De plus, sa mise en place ne nécessite qu’un faible coût pour le vendeur.

- L’égalité des clients

La clause de réserve de propriété étant mentionnée systématiquement sur les documents émis par l’entreprise s’applique pour tous les clients.

Cela évite ainsi d’éveiller des susceptibilités de la part de certaines personnes ; cette mesure étant applicable à tous, l’entreprise ne se méfie pas de certains clients en particulier.

- Les inconvénients

Les exclusions

La réserve de propriété ne peut bien évidemment pas s’appliquer aux prestataires de services qui une fois leur prestation effectuée et fournie au client ne peuvent la récupérer (exemple des coiffeurs, hôteliers…).

De même, les biens qui sont incorporés à d’autres biens dans le cadre de la production ou qui sont incorporés dans un bien immobilier ne peuvent faire l’objet d’une revendication, dans la mesure où leur détachement entraînerait un dommage de l’ensemble dans lequel ils se trouvent.

Le sous acquéreur de bonne foi

L’action en revendication contre un sous acquéreur de bonne foi en possession du bien revendiqué ne peut aboutir en vertu de l’article 2279 du Code Civil : « en fait de meuble, la possession vaut titre ».

Néanmoins, l’action en revendication demeure possible contre le sous-acquéreur de bonne foi qui n’aurait pas encore réglé intégralement le bien revendiqué.

La clause de réserve de propriété constitue un outil aisé à mettre en place ainsi qu’une sécurité pour l’entreprise.

En cas de non-paiement, cette clause permet de récupérer le bien concerné sans recourir à la justice, ni engager des frais auprès d’éventuels organismes de recouvrement. Elle représente également un gain de temps appréciable pour l’entreprise qui peut récupérer immédiatement le bien revendiqué.

Il est nécessaire qu’une telle clause soit mise en place en tenant compte des particularités de l’entreprise et des produits qu’elle commercialise. Dans le cadre de son aménagement, l’avocat et l’expert-comptable constitueront les interlocuteurs privilégiés du chef d’entreprise.

Comptable

Fiscal

Social

Juridique

Divers