12/01/2007

L'actualité fiscale récente et l'augmentation des prix du pétrole sont l‘occasion de faire un point sur les véhicules de tourisme.

Ne pas disposer d'un véhicule relève de nos jours de la quasi utopie, la plupart des infrastrutures étant conçues pour circuler avec une automobile. Aussi, la majorité des chefs d'entreprise en utilisent au moins une qu'ils affectent exclusivement aux besoins de leur activité professionnelle ou dont ils font un usage mixte.

Les frais de déplacement étant beaucoup plus importants qu'autrefois, les dépenses liées à l'utilisation d'une voiture sont sans cesse revues à la hausse. Autant de raisons pour examiner ce que recouvre la notion de frais de voiture ainsi que les conditions de déduction de ces frais. Dans cet article, il ne sera traité que des véhicules de tourisme.

Il peut également arriver que l'exploitant n'ait pas inscrit le véhicule à l'actif de son bilan pour diverses raisons : il le possédait avant de se mettre à son compte, on lui prête gratuitement ou bien il a souscrit un contrat de location. Suivant le cas, le mode de déduction des frais sera différent.

Enfin, selon une formule très répandue : l'automobiliste est la vache à lait de l'Etat, l'utilisation d'un véhicule n'est pas sans conséquence fiscale.

LES REGLES GENERALES DE DEDUCTION

- Conditions de déductibilité

Lorsque le véhicule est inscrit à l'actif, les frais liés à son utilisation sont à enregistrer selon leur nature. Fiscalement, les charges afférentes au véhicule sont déductibles en totalité dès lors qu'elles satisfont aux conditions générales de déductiblité des charges.

Pour que les dépenses d'utilisation du véhicule professionnel soient admises en déduction, l'exploitant doit conserver toutes les pièces justificatives, aussi bien au cours de déplacements privés que professionnels. Il doit également comptabiliser toutes les dépenses et surtout déterminer le coefficient d'utilisation professionnelle du véhicule afin de réintégrer les frais personnels s'il y a lieu.

A noter que l'exploitant ne peut opter pour un régime de déduction forfaitaire consistant à appliquer au nombre de kilomètres parcourus un barème forfaitaire en fonction de la puissance fiscale de son véhicule. Une telle possibilité est réservée aux professions libérales ainsi qu'aux salariés.

- Les frais déductibles

Seuls les frais réels d'utilisation professionnelle des véhicules peuvent être portés en déduction. Ces frais peuvent être :

- les frais de carburant,
- les dépenses d'entretien et de réparation. Par contre, les dépenses des grosses réparations ayant pour objet d'allonger la durée de vie du bien sont à immobiliser et à amortir,
- les frais d'achat d'accessoires automobiles à condition qu'ils soient engagés dans le cadre de la réparation du véhicule,
- les primes d'assurance,
- les frais d'acquisition des documents de circulation (carte grise, vignette) lorsque le véhicule est inscrit à l'actif,
- la taxe sur les véhicules de tourisme et des sociétés (applicables aux sociétés) concernant les EURL et les sociétés de personnes dont les résultats sont imposables chez les associés,
- les loyers versés dans le cadre d'un contrat de location ou de crédit-bail,
- les intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition du véhicule lorsqu'il est inscrit à l'actif.

VEHICULE NON INSCRIT A L'ACTIF


- Propriété personnelle de l'exploitant

La quote-part des frais afférents à l'utilisation professionnelle d'un véhicule de tourisme appartenant à l'exploitant, mais non inscrit à l'actif est déductible du résultat. Il est admis que la part des frais incombant à l'entreprise soit déterminée en partageant les frais réels proportionnellement au nombre de kilomètres parcourus pour le compte de cette dernière.

Si les dépenses ont été engagées par l'entreprise, la réintégration peut être effectuée globalement en fin d'exercice.

Le chef d'entreprise doit toujours être en mesure de justifier du caractère professionnel des frais de voiture. La justification du kilométrage peut être apportée par tous moyens, sous réserve que le nombre, l'importance et la nature professionnelle des déplacements soient déterminés avec une exactitude suffisante.

Il est utile à cette fin de disposer dans son véhicule d'un carnet de bord sur lequel sont consignés chaque jour les déplacements profesionnels (à l'instar des chauffeurs poids-lourds).

- En location ou mise à disposition gratuite


Il peut arriver que l'exploitant ne soit pas propriétaire de son véhicule, ce dernier pouvant être financé par une location, un contrat de crédit-bail ou encore être prêté à titre gracieux.

Pour justifier du caractère professionnel des frais de voiture, la méthode est la même que ci-dessus, l'exploitant ayant à sa charge des frais de location ou de crédit-bail s'il est locataire.

Bien entendu, lorsque le véhicule n'est pas inscrit à l'actif, (ce qui est toujours le cas des biens en location ou prêtés gratuitement), le chef d'entreprise ne peut en aucun cas pratiquer un amortissement sur le véhicule.

Il n'en demeure pas moins qu'il devra s'assurer pour ses déplacements professionnels.

LES ASPECTS FISCAUX

- La fiscalité applicable

Tout d'abord, signalons que la TVA lors de l'achat du véhicule de tourisme n'est pas récupérable. Il en est de même pour la TVA sur les biens et services se rapportant au véhicule, tels l'entretien, les réparations, le carburant, les pièces automobiles ainsi que les locations et redevances de crédit-bail.

Les EURL ou les sociétés de personnes sont soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés à raison des véhicules possédées ou pris en location par elles, leurs salariés et leurs dirigeants et pour lesquels elles procèdent au remboursement des frais kilométriques.

Un barème basé sur les émissions de dyoxide de carbone a été mis en place pour les véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006. Pour les autres véhicules, la taxe est toujours calculée en fonction de leur puissance fiscale.

- Les charges non déductibles

Les voitures particulières propriété de l'entreprise et mises en circulation à compter du 1er novembre 1996 comprennent une part d'amortissement non déductible pour la fraction du prix excédant 18 300 €. La fraction non déductible de l'amortissement est déterminée en appliquant au montant de l'amortissement pratiqué le rapport exitant entre la fraction du prix d'acquisition qui dépasse ce plafond et ce prix d'acquisition.

Ainsi pour une voiture achetée 20 000 € le 1er janvier 2004 et amortie sur 5 ans, l'amortissement pratiqué en comptabilité sera de : 20 000 * 1 / 5er = 4 000 €. Au niveau fiscal, il y aura une réintégration dans le bénéfice (c'est-à-dire une majoration du résultat) de 4 000 * ( 20 000 – 18 300 ) / 20 000 = 340 € correspondant à l'amortissement excédentaire assimilé à des frais somptuaires.

L'article 17 de la Loi de finances pour 2006 a abaissé la limite de déduction des amortissements pour les voitures particulières émettant plus de 200 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre, mises en circulation après le 1er juin 2004 et acquises à compter du 1er janvier 2006. Cette limite passe de 18 300 € à 9 900 €.

Afin de connaître le taux d'émission de dioxyde de carbone, les entreprises peuvent se référer à la mention portée sous la rubrique V7 sur la carte grise du véhicule en question ou à défaut consulter la documentation technique dudit véhicule.

Enfin, les procès-verbaux ne sont pas déductibles du résultat de l'entreprise car ils constituent une infraction pénale.

La mobilité géographique apparaissant comme une donnée incontournable, les frais de voiture prennent une place sans cesse croissante dans le budget de l'entreprise. On constate également une volonté du gouvernement de taxer plus lourdement les véhicules les plus polluants.

Dans le cadre de la gestion de ce poste, le chef d'entreprise peut se poser plusieurs questions sur le mode de financement du véhicule, l'opportunité de le mettre à l'actif, le caractère déductible de certaines charges…

L'expert-comptable apparaîtra alors comme l'interlocuteur privilégié de l'exploitant et pourra le conseiller utilement dans ses choix.

Éric MOYA
Expert-comptable à Arles